Le projet de loi sur les fusions transfrontalières approuvé par le Parlement

07/05/2008

Les députés ont approuvé mardi un projet de loi visant à adapter le droit des sociétés françaises au droit communautaire. Le texte vise à transcrire dans le droit national deux directives de l'UE: celle d'octobre 2005 sur "les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux" et celle de juin 2006 traitant des modalités comptables.

Défendu par la garde des Sceaux Rachida Dati, ce projet de loi a été présenté par la rapporteure Arlette Grosskost comme une "avancée", tant pour le secteur coopératif que pour la transparence, la gouvernance et l'expansion européenne des sociétés françaises. Il a pour visée principale de mettre au fin aux difficultés juridiques qui décourageaient les sociétés de se développer à l'échelle européenne.

Fusions transfrontalières. Le texte simplifie les modalités des fusions transfrontalières. Les députés ont néanmoins voté un amendement confiant au notaire mais aussi au "greffier du tribunal compétent" le contrôle de la légalité des opérations de fusion transfrontalière, alors que le projet initial confiait cette mission au seul notaire.

Coopérative européenne. Au termes du projet de loi, les sociétés coopératives françaises peuvent prendre le statut de société coopérative européenne et de se voir ainsi reconnues dans l'ensemble des Etats de l'Union. Le nombre de sociétés coopératives en France, s'élève à environ 21.000 (commerces, banques, agriculture notamment), employant plus de 900.000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires global de plus de 100 milliards d'euros par an.

Modalités comptables. A la demande de Mme Dati, les députés ont également adopté un amendement visant à permettre au gouvernement de transposer par ordonnance une directive du 17 mai 2006 sur "le contrôle légal des comptes annuels et consolidés".

Le texte doit poursuivre sa navette au Sénat.

Ana Lutzky

Retrouvez le détail du projet de loi

Trois questions à Gauthier Blanluet, Avocat associé, Sullivan&Cromwell LLP.

Vous avez suivi de près l'évolution du projet de loi en cours sur les fusions transfrontalières. Le texte vous satisfait-il aujourd'hui ?

J'avais fait part de mon inquiétude en novembre 2007 : la transposition en droit français de la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux au sein de l'Union européenne me semblait oublier un point important. En effet, la directive européenne permet d'éviter le processus lourd de négociation avec les salariés, lorsque la représentation des salariés dans la société absorbante s'aligne sur le régime le plus favorable en vigueur au sein des sociétés fusionnantes. Un point essentiel pour faciliter les fusions transfrontalières, que le projet de loi français avait omis. Fort heureusement j'ai été entendu à l'assemblée nationale sur ce point : les modifications nécessaires ont été intégrées pour aboutir à un texte qui permet de faire l'économie d'un groupe spécial de négociation lorsque ce n'est pas nécessaire, et donc de réaliser une fusion plus rapidement.

La France était censée avoir adopté les mesures de transposition avant le 15 décembre 2007, un retard qu'elle essaie de rattraper avant d'assumer la présidence de l'Union ?

Ce texte est très attendu. Il va permettre aux opérateurs de disposer d'un instrument juridique pour réaliser des concentrations à l'intérieur de l'Union dans des conditions juridiques satisfaisantes.

Concrètement, comment se passe un projet de fusion transfrontalier aujourd'hui ?

Il s'agit d'un processus long et contraignant. En règle générale, des fusions avec des sociétés situées dans des pays de droit latin, comme l'Italie ou l'Espagne par exemple, sont réalisables. Mais réaliser des concentrations avec des entreprises nordiques, par exemple des sociétés situées aux Pays-Bas ou en Allemagne, se heurte traditionnellement à de nombreux obstacles. De plus, en l'état actuel du droit, une fusion transfrontalière suppose toujours l'approbation unanime des associés, ce qui soulève une difficulté insurmontable en présence de sociétés dont le capital est dispersé, typiquement les sociétés cotées. Le projet de loi permet de contourner l'obstacle, la fusion étant approuvée aux conditions habituelles de majorité pour ce type d'opération. De ce point de vue ce projet de loi va dans le bon sens. Il rend possible des opérations de concentration qui, pour l'heure, sont impossibles ou très difficiles à réaliser.

@ Rédaction L'Usine Nouvelle