Le nouveau régime des indemnités de rupture

EMMANUEL WALLE,avocat, Alain Bensoussan-avocats
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La loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale soumet à cotisations sociales les indemnités de rupture à caractère indemnitaires.

Le régime définitif de la loi s'appliquera à compter de 2012, sous réserve de dispositions transitoires applicables aux indemnités de rupture versées en 2011. À partir de 2012, les indemnités de rupture à caractère indemnitaire non soumises à l'impôt sur le revenu sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, pour leur part non imposable, mais seront assujetties pour la fraction qui dépasse la valeur de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 106 056 euros pour 2011). Même si la loi ne le prévoit pas expressément, une distinction doit continuer à se faire entre les indemnités à caractère salarial et indemnitaire. Les premières demeurent assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS dès le premier euro (dans le cas des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de non-concurrence).

Seront donc concernées par ce régime, les indemnités jusque-là totalement exonérées, notamment les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, celles versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou à la suite d'une décision de justice, les indemnités pour inobservation de la procédure ou licenciement abusif. Pour les autres indemnités (transactionnelles, de mise à la retraite, conventionnelles de rupture), le nouveau régime revient à abaisser la limite supérieure du seuil d'exonération des cotisations de Sécurité sociale : jusqu'à présent, ces indemnités de rupture étaient exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

le montant de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;

le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent la rupture du contrat ;

50 % de l'indemnité de rupture versée.

Si le montant total de ces indemnités est inférieur à cette limite, elles continueront d'être exonérées des cotisations sociales à hauteur du plus élevé de ces trois seuils. Les règles d'assujettissement à la CSG, CRDS sont alignées sur celles des cotisations sociales, non plus sur les règles d'exonération fiscale. L'indemnité conventionnelle de licenciement, qui était intégralement exonérée, devient assujettie à ces contributions pour la fraction excédant trois PASS ( soit 106 056 euros). Les indemnités inférieures à ce seuil resteront assujetties à ces contributions sociales, au-delà du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle qui s'y applique.

En attendant, deux régimes transitoires sont prévus :

pour les indemnités versées en 2011, après une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010, l'exonération sociale joue à hauteur de la part exonérée fiscalement, dans la limite de six PASS ;

pour celles versées en 2011, après une rupture prenant effet en 2011, l'exonération joue dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010, dans la limite de six PASS.

Le nouveau régime social a vocation à s'appliquer immédiatement s'il aboutit à un résultat plus favorable que celui résultant des dispositions transitoires (voir www.ursaff.fr).