Le groupe GDF Suez dépose un recours contre l’Etat

© GDf SUEZ Energie Deutschland AG

C’est une grande première pour le groupe français de gaz et d’électricité.

Comme il l’avait laissé sous-entendre, GDF Suez a déposé le 13 octobre un recours en Conseil d’Etat contre le gel des tarifs du gaz pour les particuliers. Une mesure décidée par le gouvernement pour le 1er octobre dernier.

Le groupe este donc en justice contre son actionnaire à environ 35%. Il avait annoncé son intention de le faire dès le 22 septembre, date de l’annonce du gel par le gouvernement.

GDF Suez conteste cette mesure car il estime le manque à gagner à 290 millions d’euros dans ses comptes du second semestre. Le groupe affirme que la loi impose que les coûts d'approvisionnement de l’entreprise soient couverts par les tarifs et permettent une petite marge commerciale.

Opposition de la CRE

A ce moment-là, l’Etat a décidé de n’augmenter les tarifs que pour les entreprises, à hauteur de 4,9%. Une décision que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), l'organe indépendant chargé de surveiller les marchés du gaz et de l'électricité, a jugé contraire à la loi. Un gel général aurait coûté plus de 340 millions d’euros au groupe.

Selon le Figaro du 14 octobre, l’instruction du dossier va durer en moyenne entre 12 et 18 mois. Ce qui n’effraie pas le groupe.

L’Etat a déjà été traîné devant la justice administrative dans un dossier similaire, celui des concurrents de GDF Suez contestant un gel des tarifs en 2007.  Altergaz, Direct Energie, Gaz de Paris et Poweo avaient alors déposé un recours devant le même Conseil d’Etat, visant le gel des tarifs aux particuliers.