Saisi par GDF Suez et l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie, le Conseil d'Etat donne raison aux distributeurs.
La plus haute juridiction administrative française, le Conseil d'Etat, a annulé ce 10 juillet l'arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs de gaz. Il impose à l'actuel gouvernement de réviser rétroactivement les tarifs appliqués pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.
"Cela va se traduire par des factures rectificatives pour les clients. Pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz, cela devrait entraîner un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne", a expliqué une source proche du dossier.
Si les clients de GDF Suez devaient effectivement rattraper la perte de revenus de l'opérateur, la facture s'éleverait à environ 280 millions d'euros.
Saisi par GDF Suez et l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) (association de fournisseurs alternatifs comme Altergaz ou Direct Energie), le Conseil d'Etat explique qu'en septembre 2011, l'application de la formule d'évolution des prix du gaz naturel "aurait dû aboutir à une hausse de 10 % environ".
Or le gouvernement Fillon de l'époque avait décidé de geler les tarifs des ménages et de limiter la hausse pour les entreprises "sans que l'écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts", met en avant le Conseil d'Etat pour justifier son annulation.
Le Conseil d'État ajoute, dans un communiqué, qu'il "ne limite pas les effets rétroactifs de cette annulation et enjoint aux ministres concernés de prendre un nouvel arrêté de fixation des tarifs dans un délai d'un mois".
"Le gouvernement veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en oeuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable", a promis la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Delphine Batho, critiquant "l'héritage du précédent quinquennat en matière de prix du gaz".
Lundi, le gouvernement Ayrault avait proposé de limiter à 2 % la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, pour suivre plus ou moins l'inflation. Ce nouveau contournement de l'application de la formule légale d'évolution du prix du gaz pourrait entraîner un nouveau bras de fer judiciaire avec GDF Suez, engagé depuis des mois dans une bataille avec l'Etat au sujet des prix du gaz.
