Le gel des tarifs du gaz pour les particuliers

PARIS (Reuters) - Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011 qui gèle les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF-Suez.

Les ministres concernés devront se prononcer à nouveau sur ces tarifs dans un délai d'un mois, indique lundi le Conseil d'Etat dans un communiqué.

Les juges administratifs étaient saisis par des concurrents de GDF Suez, comme Poweo, Direct Energie ou Altergaz regroupés au sein de l'association Anode, qui contestent le gel des prix du gaz pour les particuliers décidé par le gouvernement.

Selon Anode, l'arrêté n'a pas appliqué la formule de calcul du tarif qui aurait mécaniquement conduit à une augmentation des tarifs pour le consommateur. GDF Suez avait également déploré ce gel des tarifs.

Dans un communiqué, le Conseil d'Etat leur donne raison, soulignant qu'un "gel durable des tarifs réglementés de GDF Suez est de nature à créer un phénomène de 'ciseau tarifaire' selon lequel les coûts complets de ces opérateurs seraient supérieurs aux tarifs réglementés de GDF Suez".

Ce gel est de nature à affecter leurs marges et compromettre "leur présence sur le marché de la distribution du gaz ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce marché à la concurrence", ajoute-t-il.

Le gouvernement avait confirmé en septembre le gel des tarifs du gaz pour les particuliers, décidé au printemps pour un an, face au mécontentement provoqué par l'augmentation de 5% des prix le 1er avril.

GDF Suez a également déposé un recours au Conseil d'Etat contre ce gel des tarifs en faisant valoir qu'il n'était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Gérard Bon, édité par Yves Clarisse