Le Conseil d’Etat suspend le gel du prix du gaz

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[ACTUALISE] - La décision du 28 novembre fait suite à une saisine en référé par des petits concurrents de GDF Suez. Ils faisaient valoir que les tarifs bas imposés par le géant gazier français créaient une distorsion de concurrence

Le Conseil d’Etat a décidé de suspendre l'application du gel du prix du gaz pour les particuliers décidé par l’Etat et appliqué depuis le 1er octobre.

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative relève notamment un "doute sérieux sur la légalité" de la décision du gouvernement. Elle lui donne un délai d'un mois pour se prononcer à nouveau sur les tarifs réglementés, dont bénéficient près de 10 millions de ménages.

Après l'annonce de la décision du Conseil d'Etat, le ministre de l'Industrie et de l'Energie, Eric Besson, annonce qu'il travaille à un nouveau texte en conformité avec la décision de la haute juridiction.

Dès le mois d’octobre, GDF Suez a fait part de son intention de poursuivre l’Etat, son principal actionnaire, devant la justice administrative. Il affirme que le manque à gagner s’élèverait à 290 millions d’euros. Aussitôt, la commission de régulation de l’énergie a estimé que la décision de l’Etat est préjudiciable pour le groupe industriel.

"Contrairement à ce qu'exige la loi, l'évolution des tarifs prévue par le projet d'arrêté est très insuffisante pour couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez au 1er octobre 2011, souligne la commission. Un gel prolongé des tarifs réglementés de vente de gaz n'est pas compatible avec un marché du gaz ouvert à la concurrence".