Le Comité Richelieu prône un statut "Entreprise Innovante et de Croissance"

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DOCUMENTS  Destiné aux candidats à la présidentielle 2012, le nouveau livre blanc du Comité Richelieu avance 10 propositions pour transformer, enfin, PME innovantes en ETI. Au programme : un statut d'entreprise innovante et de croissance et une batterie de mesures fiscales, dont un crédit impôt recherche innovation et partenariats, aux coûts dûment chiffrés.

Si vous savez ce qu'est un produit, un service ou un modèle économique brevetable au sens de l'OCDE, vous aurez une idée du périmètre d'éligibilité au statut jeune entreprises innovante et de croissance (EIC). C'est la mesure centrale du livre blanc du Comité Richelieu à l'intention des candidats à la présidentielle 2012.

Mariage du statut "jeunes entreprises innovantes" et "gazelle", il concernerait des entreprises ou des groupes indépendants au sens de la communauté européenne, de moins de 5000 salariés, soumis à l'impôt sur les sociétés ou ayant un statut d'économie sociale, et ayant l'une des caractéristiques suivantes : soit elles fondent au moins 50% de leur activité sur l’exploitation d'un brevet ou d'un savoir faire brevetable dans un pays de l'OCDE, ou conçoivent ou développent des produits ou services de ruptures (ces critères seront appréciés par une autorité de coordination de l'innovation rattachée à l'exécutif) ; soit elles répondent aux caractéristiques des gazelles ou des JEI ; soit, enfin, elles fonctionnement sur un business modèle "innovant" brevetable dans un pays de l'OCDE. Bref, des entreprises innovantes au sens large, non enfermées dans une innovation purement technologique.

Selon les calculs du Comité Richelieu, 20 000 à 30 000 entreprises françaises pourraient y prétendre. Elles bénéficieraient de mesures d'exonération forfaitaire annuelle des sociétés, d'une exonération des taxes locales (sur délibération des collectivité locales), d'une exonération d'imposition des plus-values pour les détenteurs de parts et d'actions, un remboursement immédiat du Crédit impôt recherche et différentes exonérations de charges patronales.

En contrepartie, les EIC s'engageraient à privilégier les investissements sur le territoire européen, et à maintenir ou développer leurs efforts de R&D. Pour les ETI, il s'agirait de développer une sous-traitance de R&D auprès des laboratoires publics et des autres EIC jusqu’à atteindre 25% de leurs dépenses d'innovation.

Un credit d'impot recherche, innovation, partenariats

Le Comité Richelieu préconise aussi une batterie de 6 mesures pour favoriser le financement des entreprises innovantes, dont une extension du dispositif incitatif fiscal Madelin, à 500 000 euros pour un investissement direct individuel dans une PME innovante. A cela s'ajoute aussi une défiscalisation des résultats investis dans une EIC, la création d'un plan d'épargne pour entrepreneuriat et l'innovation (PEEI) sur le modèle du PEL ou la création d'un 1% innovation, sur le modèle du 1% formation.

Mais la deuxième proposition phare de ce livre blanc (la numéro 8 en fait) consiste à transformer les CIR en CIRIP, comprenez "Crédit d'impôt recherche, innovation et partenariats". Les dépenses éligibles seraient étendues aux activité aval de la R&D, comme les processus d’industrialisation (analyse d'impact et d 'usage, acquisition de technologies ou de savoir-faire, ingénierie industrielle...). Il reprendrait les règles du CIR, mais imposerait aux grandes entreprises d'investir au moins 15% de leurs dépenses de R&D en sous-traitance pour bénéficier des 30% de crédit d'impôt.

Au passage, le livre blanc nous apprend qu'en 2011, selon les estimations, le CIR formule actuelle ne devrait plus coûter que 2,1 milliards d'euros (un fois les créances antérieures épurées), contre 4,5 milliards en 2010. Il se stabiliserait à partir de 2013, en rythme de croisière, à 3 milliards d'euros. Mais devenu CIRIP, il couterait à nouveau 5 milliards. Le Comité Richelieu a en effet pris soin d’évaluer l'impact de chacune de ses dix mesures.

Mais les deux dernières propositions ne devant quasiment rien coûter de plus à l'Etat. Elles réactivent la vielle idée d'un "small business act" à la française. L'association d'entreprises de haute technologie plaident encore une fois pour imposer 25% d'achats public en direction d'entreprises innovantes et l'inscription obligatoires des grands comptes publics au Pacte PME. Tout en incitant les grandes entreprises privés à les rejoindre.

L'accès aux marchés, publics, reste en effet certainement la manière la plus sure et la moins chère de voir émerger des ETI innovantes. Les Etats-Unis continuent sans cesse de nous le démontrer. A l'heure où un nouveau pacte européen est en chantier, c'est peut-être l'occasion rêvée de glisser le pied dans la porte des règles de concurrence, si conservatrices, de l'Union.

Livre Blanc jeunes entreprises innovantes / Comité Richelieu