LE CHIFFRE DE LA SEMAINE : 9 MOIS
Publié le | L'Usine Nouvelle n° 2939C'est la durée que ne dépassera plus un contrôle fiscal sur place pour les entreprises moyennes, le délai de 3 mois étant conservé pour les plus petites. Avant son départ, Nicolas Sarkozy a présenté des mesures pour améliorer les relations avec le fisc et attirer les investisseurs étrangers. Au rang des avancées : la généralisation de la procédure de l'accord préalable sur les prix de transfert, la non-rétroactivité des dispositifs incitatifs de 5 ans, la publication des rescrits (instructions fiscales). Une réflexion est aussi en cours pour réduire l'écart de taux entre les intérêts de retard (9 % par an) acquittés par le contribuable pour « dédommager » l'administration et les intérêts moratoires (2,27 % en 2004) versés par celle-ci... en cas de trop perçu.
