La voie est libre pour harceler sexuellement ses collègues

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Le conseil constitutionnel vient de rendre une décision très attendue sur le harcèlement sexuel. L’analyse des Sages de la République, consultés dans le cadre d’une question préalable de constitutionnalité, estime que la Loi n’était pas conforme à la Constitution. Jean-Michel Mir, avocat associé chez Capstan décrypte pour nous les conséquences de cette décision.

L'Usine Nouvelle - Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel à propos du harcèlement moral ce jour ?
Jean-Michel Mir - Le Conseil constitutionnel a déclaré que le texte était contraire à la Constitution. En conséquence le texte est abrogé. Il n'existe plus à partir de la publication de la décision. Autrement dit, l'article 222 33 du Code pénal n'existe plus.

Quelles sont les raisons qui motivent le Conseil constitutionnel ?
Il s'est appuyé sur le principe de légalité des délits et des peines et sur l'article 34 de la Constitution, qui oblige le législateur à définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. Pour le conseil, le texte est trop flou, les éléments qui constituent l'infraction ne sont pas assez définis. Le texte parle du « fait de harceler autrui », ce qui ne définit pas les agissements reprochés à la personne. Une version précédente du texte était plus explicite : il évoquait le fait d'user « d'ordre de menaces et de contraintes ». En 2002, le législateur a voulu retirer la notion d'autorité considérant que deux collègues pouvait se harceler, il a aussi, à tort nous dit aujourd'hui le conseil constitutionnel, voulu simplifier à l'extrême la définition du harcèlement.

Que deviennent les affaires en cours ?
Le conseil constitutionnel est très clair dans le septième considérant sa décision : les personnes poursuivies dans des affaires non jugées définitivement ne peuvent plus être condamnées. Les affaires en cours sur la base de ce texte seront closes.

On peut imaginer que le législateur va adopter plus ou moins rapidement un texte conforme à la Constitution. Les personnes qui ont été victimes, et dont la plainte est annulée pourront elles s'appuyer sur le nouveau texte ?
Non, car ce serait au contraire au principe de droit de la non rétroactivité des lois pénales. Vous ne pouvez pas être condamné au nom d'une incrimination qui n'existait pas au moment des faits. Encore une fois, le délit de harcèlement sexuel selon le Code pénal n'existe plus aujourd'hui.

A l'inverse, que deviennent les personnes qui ont été condamnées au nom d'un texte qui n'était pas constitutionnel ? Va-t-on leur rembourser les amendes ?
Si la condamnation est définitive, c'est-à-dire s'il n'y a plus de possibilité d'appel ou de cassation, elles sont définitivement condamnées par définition. Toutefois, elles pourraient attaquer l'Etat en réparation du préjudice subi de son fait.

De telles condamnations sont inscrites au casier judiciaire. L'inscription demeurera ?
A priori, oui car elles ont été condamnées. ?

C'est le texte pénal qui a été mis en cause. Or, le harcèlement sexuel demeure dans le droit du travail. Que va-t-il se passer ?
La décision du conseil constitutionnel ne concerne que le texte qui lui est soumis. Effectivement, le droit du travail continue de réprimer le harcèlement sexuel. Mais il est prévisible que le texte aura le même sort le jour où une question prioritaire de constitutionnalité à son sujet sera soumise au Conseil constitutionnel car il est tout aussi imprécis. En attendant, une personne peut toujours porter plainte sur la base du Code du travail pour harcèlement sexuel.

Que devient le harcèlement moral. Peut-il être contesté aussi ?
En principe, non. Quand la loi a été votée, le texte avait été soumis au conseil constitutionnel par le quorum requis de sénateurs. Le conseil avait estimé que le texte définissant le harcèlement moral était suffisamment précis car il parle "d'agissements répétés" et il fait la liste des conséquences possibles du harcèlement moral sur le salarié.

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