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La vente de la part d'EDF dans EnBW jugée illégale, pas d'impact

Publié le

Infos Reuters par Peter Dinkloh

STUTTGART/PARIS (Reuters) - La Cour constitutionnelle du Land de Bade-Wurtemberg a estimé jeudi que le rachat par le Land des 45% d'EDF dans EnBW pour 4,7 milliards d'euros n'était pas légal.

La Cour a jugé que le Premier ministre du Land aurait dû consulter le parlement sur ce rachat, annoncé fin 2010 et qui a marqué la sortie d'EDF d'Allemagne.

La décision donne raison aux Verts et aux sociaux démocrates du SPD -- aujourd'hui au pouvoir dans le Land -- qui avaient à l'époque saisi la justice en dénonçant l'opacité de l'opération.

Un membre du SPD au parlement de Bade-Wurtemberg a toutefois déclaré jeudi que, malgré cette décision de justice, le Land ne chercherait pas à vendre sa part.

"Nous avons EnBW. C'est un fait et nous nous en accommoderons", a dit Andreas Stoch, vice-président du SPD au parlement local.

La décision de la Cour allemande "n'a pas d'effet sur la validité et le caractère exécutoire de l'opération de cession conclue par EDF", a de son côté déclaré un porte-parole d'EDF.

SORTIE DU NUCLÉAIRE

Pour expliquer la vente de sa participation dans le quatrième groupe allemand de services aux collectivités, EDF avait à l'époque évoqué un contexte réglementaire et législatif défavorable, sans pour autant exclure de revenir un jour dans le pays.

L'électricien public français avait annoncé en février avoir encaissé 4,5 milliards d'euros liés à la finalisation de la cession de sa participation, en complément des 169 millions d'acompte qu'il avait déjà reçus en décembre.

Le groupe avait précisé que cette transaction lui permettait de se désendetter de 7,3 milliards d'euros, dont 7,1 milliards en 2011.

De son côté, le Bade-Wurtemberg avait acheté la participation d'EDF dans EnBW pour 41,50 euros par action. Mais depuis, le titre de l'opérateur nucléaire a perdu environ 20% de sa valeur, l'Allemagne ayant décidé après la catastrophe de Fukushima au Japon d'accélérer sa sortie du nucléaire et de fermer l'ensemble de ses centrales d'ici 2022.

Également à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima, le parti chrétien-démocrate allemand CDU a perdu les élections du Bade-Wurtemberg, faisant de ce Land le premier gouverné par un membre du parti des Verts, fervents détracteurs du nucléaire.

Vers 17h20, le titre EDF reculait de 0,18% à 21,925 euros tandis que le CAC 40 avançait de 2,97%.

Avec Benjamin Mallet et Marie Maitre à Paris, Natalie Huet pour le service français, édité par Benoit Van Overstraeten

 

 

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