La sous-traitance durcit ses conditions de vente

Les relations commerciales restent tendues entre donneurs d'ordres et fournisseurs. Au point que plusieurs syndicats ont récemment renforcé les droits de leurs adhérents en codifiant leurs usages professionnels.

Les conditions générales de vente du Groupement français des industries transforma- trices des métaux en feuilles minces (Gimef) et du Syndicat national des fabricants de ressorts (SNFR) se sont enrichies, le mois dernier, de quelques clauses supplémentaires.

Première nouveauté : la limitation des termes de la commande ouverte, devenue pratique courante dans les relations commerciales de ces deux secteurs d'activité. « Dans ce genre de marché, le donneur d'ordres annonce au sous-traitant un niveau de commande prévisionnel, sur lequel le sous-traitant va se baser pour déterminer le prix du produit. Mais ce niveau de commande peut varier au fil des mois et ne jamais atteindre le montant prévu », explique Lucie Gomes-Seyer, juriste en droit des affaires à la Fédération des industries mécaniques (FIM). Un manque à gagner conséquent pour le sous-traitant, qui a réalisé des investissements en fonction de la prévision initiale... Désormais, les nouvelles condi-tions générales du Gimef et du SNFR prévoient une échéance, ainsi qu'une quantité minimale et maximale d'achat.

Elles incitent aussi les parties à reconsidérer le marché si l'écart entre les prévisions d'achat et l'effec-tivité de la commande dépasse 20 %, à la hausse comme à la baisse.

L'autre nouveauté est la clause d'imprévision. Son but : donner au fournisseur la possibilité de rouvrir les négociations si survient un événement extérieur compromettant l'équilibre du contrat (variations du cours des matières premières, des changes, des droits de douanes, évolution des législations...). « L'impossibilité de revoir les termes des contrats commerciaux avec les donneurs d'ordres, quand le cours des matières premières s'est envolé, a été catastrophique pour certaines entreprises », regrette Thierry Delmotte, le secrétaire général du Gimef et du SNFR.

Même souci de formalisation et de renforcement des règles au Syndicat national de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle (SNCT) et à l'Association française de forge (AFF). Le premier a créé en janvier 2004 ses conditions géné-rales d'affaires, jusqu'alors inexistantes. La seconde y a introduit des clauses d'imprévision.

Un bémol toutefois, rapport de forces oblige, la prééminence des conditions générales d'achat sur les conditions générales de vente constitue encore la règle entre acheteurs et fournisseurs. « Pourtant ce sont les conditions générales de vente qui doivent constituer le point de départ de la discussion commerciale », insiste Lucie Gomes-Seyer à la FIM. Le 16 mai 2003, Renaud Dutreil, l'ancien secrétaire d'Etat aux PME, avait d'ailleurs rappelé dans une circulaire leur prévalence dans les bases de la négociation.