La réforme du brevet américain enfin actée

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Le président Obama a enfin promulgué l’America Invents Act, le décret de la réforme du système des brevets. Il avait été voté le 8 septembre dernier par le Sénat, après cinq ans de débats.

Il aura fallu cinq ans de débat et de lobbying pour acter la réforme du système de brevet américain. Les brevets n’iront plus au premier découvreur (premier à inventer), mais au premier déposant (premier à enregistrer), comme c’est le cas dans les systèmes européen, japonais et chinois. Cette uniformisation des règles au niveau mondial serait, selon le texte de loi, favorable à l’emploi américain, mais le levier n’est pas très clair. Elle s’accompagnera surtout d’une réforme du financement de l’organisme chargé d’étudier les brevets. Mais il n’est pas sûr que cela règle le problème de la qualité des brevets, ni celui de la guerre fratricide à laquelle se livrent les géants de la high-tech.

En effet, "la qualité des brevets a reculé en moyenne d’environ 20 % entre les années 1990 et les années 2000, et ce dans la quasi-totalité des pays étudiés", pointe l’OCDE dans son "tableau de bord 2011 sciences, technologie et industrie". Le système du premier déposant n’est donc pas meilleur pour la qualité des brevets que celui du premier inventeur. Elle est surtout liée aux stratégies déployées par les entreprises pour conquérir ou protéger leur marché, en minant le terrain, avec des bombes brevets, parfois sans valeur.

Compétition entre pays

En fait, quels que soient les systèmes, certains pays sont meilleurs que d’autres en matière de brevets. Selon l’OCDE, le Royaume-Uni, par exemple, produirait des brevets de bonne qualité dans le domaine des semi-conducteurs et de l’environnement, la Corée dans les TIC et l’Allemagne dans l’énergie solaire.

Mais aucun des systèmes nationaux n’a le temps d’étudier à fond une demande de brevet avant de la valider. Aux États-Unis, ce sont quelque 450 000 brevets ou modèles d’utilité (brevets simplifiés) qui sont déposés chaque année, 350 000 en moyenne au Japon (mais avec un système de rédaction des brevets un peu différents), 314 604 en 2009 en Chine, 163 523 en république de Corée, 60 000 en moyenne en Allemagne, etc. selon les derniers statistiques de l’OMPI, l’office mondial de la propriété intellectuelle.

Mais surtout, ne pas oublier que le brevet ne fait pas tout. Pour protéger une innovation, il faut aussi penser marque et surtout, dessin et modèle. La Chine l’a bien compris. Selon l’OMPI, en 2009, le pays a été à l’origine de 50 % de l’ensemble de l’activité de dépôt de demandes d’enregistrement de dessin et modèles !