"La propriété intellectuelle, un problème récurrent entre donneurs d'ordre et sous-traitants"

Les relations entre donneurs d'ordre et industriels sous-traitants restent toujours délicates. Pourtant, selon Gérard Soula, médiateur de la sous-traitance en Midi-Pyrénées, les choses s'améliorent. Des progrès sont réalisés sur la réduction des délais de paiements et la visibilité des contrats notamment. Explications au cours d'une interview accordée à l'Usine Nouvelle.

L'aéronautique en Midi-Pyrénées échappe-t-elle aux pratiques illégales dénoncées par Jean-Claude Volot médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ?
Sur les 8 dossiers remontés depuis septembre, seuls deux concernent le secteur aéronautique.  En général, les plaintes dans ce secteur n'ont rien à voir avec des pratiques illégales scandaleuses mais sont plutôt des conséquences liées à des restructurations industrielles mal  maîtrisées.

Globalement, les relations contractuelles entre donneurs d'ordre et sous-traitants aéronautiques s'améliorent et la relation dominant/dominé d'antan tend à s'équilibrer. Sous l'impulsion d'Airbus, deux points progressent : une meilleure visibilité sur la durée totale du contrat, et des délais de paiements réduits…Des améliorations malheureusement pas toujours répercutées vers les sous-traitants de niveau inférieur 
 
Pouvez-vous nous détailler des cas qui ont nécessité votre intervention ?
Nous sommes intervenus auprès d'un grand donneur d'ordres aéronautique pour qu'il respecte ses engagements. Suite à une réduction du nombre de ses fournisseurs, il avait relégué l'un de ses sous-traitants directs en rang 2 , alors même qu'un contrat en cours de vie le liait à ce sous traitant . Or aucune clause garantissant son niveau d'activité n'était prévue avec le fournisseur intermédiaire qui était libre de réévaluer en profondeur le contrat initial : tarifs des prestations, durée d'engagement. ...In fine, le niveau d'activité initial   et les conditions contractuelles ont été sauvegardés.

Dans le secteur de la logistique, nous avons eu à traiter un litige résultant d'une absence de contractualisation. Une entreprise a sous-traité auprès d'un transporteur régional un dépôt de livraison sur une base de prix discuté verbalement. Après 18 mois  d'activité  et un changement d'interlocuteur chez le client, les deux parties se sont opposées sur un élément clé de la facturation  concernant un paramètre variable d'établissement du coût de la prestation. Une situation impossible à départager sans preuve écrite, la collaboration entre le client et le fournisseur a cessé et probablement l'affaire ira au tribunal.
 
Y-a-t-il un point de tension récurrent ?
La visibilité sur la propriété intellectuelle est un réel problème. Il est accentué par la pratique  en fort développement  dans l'aéronautique du partenariat à forte valeur ajoutée. Le donneur d'ordre  fait partager à son sous traitant le risque lié au programme, le co-développement et la co-innovation (technologies, process,..) sans qu'il finance cet effort sur les produits et tout en souhaitant détenir des droits de propriété intellectuelle exclusifs. Il apparaît nécessaire aujourd'hui de mettre en place pour ce niveau de partenariat une nouvelle contractualisation adaptée prenant en compte ces aspects de propriété intellectuelle.

Cette problématique  touche aussi bien les grands équipementiers que les PME.  D'autres points à ce niveau de contractualisation restent à améliorer, c'est notamment le cas sur les contrats de longue durée de l'absence parfois de clause d'actualisation au regard de la variation des coûts matières et de la fluctuation des devises pour des contrats en dollar.