La loi validée
Publié le | L'Usine Nouvelle n° 2916Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la formation professionnelle et le dialogue social. Il a estimé acceptable que les partenaires sociaux puissent déroger aux accords de niveaux supérieurs, jugeant suffisantes les garanties posées : respect du principe majoritaire, absence d'interdiction par la norme supérieure, exclusion de certains domaines, non rétroactivité.











