"La loi sur le secret des affaires est une occasion manquée"

© Tor Hakon - Flickr - C.C.

Retour sur la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires. Le texte dépose par le député UMP Bernard Carayon a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 23 janvier. Pour Thibault du Manoir de Juaye, avocat spécialisé en intelligence économique, l’initiative ne sert à rien.

"Cette loi est totalement inutile. La protection du secret des affaires est déjà couverte à 99 % par les lois françaises existantes. C’est une véritable occasion manquée", affirme à qui veut l’entendre Maître Thibault du Manoir de Juaye. Pour lui, cette loi n’a d’autre vertu que didactique.

Certes, elle crée bien un délit spécifique pour sanctionner l’atteinte au secret des affaires des entreprises d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amendes, (soit beaucoup plus que dans son projet initial du député, qui ne proposait qu’une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !). En revanche, "elle ne donne pas aux entreprises les moyens de la faire constater, comme cela existe en matière de contrefaçon", explique l’avocat.

Impossible par exemple de commander une saisie des documents confidentiels qui auraient été divulgués, sans passer par les procédures très lourdes, instituées en 2001 par le règlement européen, ou au niveau international par la convention de La Haye, qui permet d’obtenir un accord judiciaire entre pays. Un processus long et très onéreux.

Or dans son texte justificatif de la loi, le député Carayon met bien en avant les demandes d’information économiques, parfois injustifiées émanant d’autorités étrangères. "En fait, toute la difficulté dans ces affaires est de définir ce qui relève du secret des affaires. Imprécise, une première proposition de loi en 2010 avait été retoquée par le Conseil d’État", rappelle l’avocat.

Anciens salariés et journalistes menacés

"La nouvelle proposition renvoie à un décret que devra publier le Conseil d’État." Le texte dit en effet : "Ces mesures de protection spécifiques, prises après une information préalable du personnel par le représentant légal de l’entreprise ou par toute personne qu’il aura préalablement désignée par écrit, sont déterminées par décret en Conseil d’État." C’est ce décret qui expliquera ce que sera le fameux tampon "Confidentiel entreprises".

Charge aux entreprises de définir le référentiel de ce qui est, ou non, confidentiel dans l’entreprise et de le faire savoir à qui de droit. Ensuite, même les salariés ayant quitté l’entreprise, pourront être poursuivis pour divulgation d’information "Confidentiel Entreprises".

"En cas de départ les salariés étaient tenus à confidentialité, s’ils avaient signé une clause de non-concurrence, souvent assortie d’une prime. La nouvelle loi lèverait la nécessité de cette clause, mais sans contrepartie pour le salarié", observe Thibault du Manoir du Juaye. "De plus, le texte ne vise pas spécifiquement les journalistes, en l’état, mais ils sont aussi concernés s’ils publient des documents marqués comme confidentiel entreprises."

"Mais si un salarié bâtit sa réflexion, qui relève du droit d’auteur, sur des données confidentielles de l’entreprise, comme cela a été évoqué dans l’affaire Clairsteam, il y aura un conflit d’intérêt que ne résout pas la nouvelle loi", avance également l’avocat. Un problème pourtant déjà pointé et résolu sur une question de production de logiciel par un salarié en 1994 (il appartient désormais à l’entreprise) ou pour les fonctionnaires par une loi de 2006.

Cette nouvelle loi, qui doit encore être votée par le Sénat n’est donc pour Maître Thibault du Manoir qu’une loi politique de plus. Au final, il sera toujours aussi difficile pour une entreprise de prouver la violation du "confidentiel entreprise".