Le marathon législatif a enfin touché à sa fin. Après plus d'un mois de navette entre les deux chambres, 149 heures de débat et 2 252 amendements examinés, la fameuse loi de modernisation de l'économie, qui vise à « révéler des gisements de croissance par la levée de blocages structurels », est définitivement adoptée, suite à l'ultime vote du Sénat cet après-midi.

Les 173 articles de la LME sont répartis en cinq titres : mobiliser les entrepreneurs, mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance, mobiliser l'attractivité au service de la croissance, mobiliser les financements pour la croissance et dispositions diverse et finales. En résumé, la loi des « plus » : plus d'entrepreneurs, plus de concurrence, plus de transparence sur les prix et plus d'attractivité pour plus de croissance, plus d'emplois et plus de pouvoir d'achat.

La LME nécessitera l'élaboration de 20 ordonnances et 123 textes règlementaires, avec un objectif d'application au 1er janvier 2009 au plus tard. Les mesures ne requérant pas de décrets ou d'arrêtés seront opérationnelles 24h après la publication de la loi au journal officiel. Publication qui devrait intervenir dans les prochains jours.

La ministre de l'Economie, pour qui la LME « répond aux exigences de 90 % des entreprises françaises », s'est risquée au jeu de la prédiction des effets, sans oublier de souligner la difficulté de l'exercice et ses marges de concrétisation dans l'avenir. Pour Christine Lagarde, la loi de modernisation de l'économie, dont le coût est estimé à 450 millions d'euros pour l'Etat, va générer, dès 2009, 0,3 point de croissance annuelle (hypothèse qu'elle qualifie de « conservatrice »), 1 000 euros de pouvoir d'achat annuel pour chaque ménage (selon une évaluation du FMI) et engendrer la création de 50 000 emplois (« surtout dans la grande distribution »).

Si les principaux articles de la LME concernent l'auto-entrepreneur, la grande distribution, le livret A et l'accès au très haut débit, les mesures touchant les PME-PMI sont les suivantes :

► Les délais de paiements sont plafonnés à 60 jours, à compter de la date d'émission de la facture. Le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à 3 fois.

► Un Small Business Act à la française accorde un traitement préférentiel aux PME innovantes dans les marchés publics.

► Le droit des sociétés est simplifié pour les SAS, avec notamment la possibilité de ne pas certifier les comptes par un commissaire aux comptes (en fonction de seuils d'effectif, de chiffre d'affaires et de bilan) et la suppression du capital minimum. Les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) bénéficient entre autres de l'allègement du régime de publicité légale et de simplifications en matière comptable.

► L'effet des seuils financiers, quand la société franchit la barre de 10 ou 20 salariés, est atténué (gel expérimental sur trois ans et lissage sur quatre ans).

► Les transmissions d'entreprise à la famille ou aux salariés sont totalement exonérées de droit de mutation à titre onéreux jusqu'à 300 000 euros, avec un abattement de 300 000 euros au-delà de ce premier seuil.

► La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est étendue à tous les biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l'usage professionnel.

Matthieu Maury

Pour en savoir plus :  http://www.modernisationeconomie.fr/

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