"La législation sur la sous-traitance va changer", assure Christian Estrosi

© Nice Matin/Serge Haouzi

Christian Estrosi veut remettre à plat les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans le monde de l’Industrie et a annoncé une réforme des textes réglementaires et législatifs en vigueur dans le domaine. Il a aussi annoncé la date de la Conférence nationale de l’Industrie.

Réformer la législation en vigueur dans le domaine de la sous-traitance, en particulier la loi du 31 décembre 1975. C’est le nouvel objectif annoncé par le ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, à l'occasion de la mise en place du dispositif national de la médiation inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance. « Notre mission est de prévenir les abus qui peuvent exister entre les acteurs d’une filière. Les textes actuellement en vigueur ne sont pas satisfaisants, la jurisprudence dans le domaine ayant évolué. Il faut l’intégrer dans un nouvel ensemble juridique », a expliqué le ministre.

Une mission sous la houlette de Jean-Claude Volot, médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, doit mener une réflexion sur le sujet et rendre son analyse avant le 30 juillet. « L’objectif étant de proposer une nouvelle loi à la rentrée », a annoncé le ministre. Seront conviés à la réflexion les syndicats, le MEDEF, la CGPME et des juristes experts du sujet.

A la recherche de solidarité dans les filières

Dans le viseur du ministre : les pratiques abusives. Depuis la nomination de Jean-Claude Volot à son poste le 6 avril dernier, près d’une dizaine d’actions collectives, concernant 500 entreprises, et une cinquantaine d’actions individuelles ont pointé des pratiques abusives menées entre donneurs d’ordre et clients.

Les exemples les plus flagrants portent sur des incitations à la délocalisation, des manquements aux relations contractuelles (par exemple en proposant un calendrier de baisses des prix sans engagement de durée ni de volume) ou la spoliation des droits de propriété intellectuelle (les sous-traitants se trouvant dans l’obligation de transférer leurs droits aux clients).

« Autant de pratiques auxquelles il faut mettre un terme au nom de la compétitivité de notre industrie. Il faut bâtir de vraies filières à l’allemande pour gagner en productivité et atteindre l’objectif posé par le président de la République lors des Etats généraux de l’industrie : reconquérir 25% de parts de marché d’ici à 2015 », a commenté le ministre.

Pour y répondre, il a annoncé que le Premier minsitre, François Fillon, allait installer le 8 juillet prochain la Conférence nationale de l’Industrie promise à la fin des Etats généraux. « Notre première mission sera d’installer les comités de réflexion de chaque filière pour réintroduire de la solidarité entre les acteurs », a précisé le ministre. « La période de laisser-faire est révolue dans le monde de la sous-traitance ».

Pour en savoir plus :
Loi du 30 décembre 1975 sur la sous-traitance
Annexes à la loi du 30 décembre 1975