La Cour européenne de Justice a confirmé mardi un jugement du Tribunal européen donnant tort à la Commission européenne. Elle avait réclamé en 2003 la restitution de plus de 1,2 milliard d'euros à l’électricien français.
Dans son arrêt, la Cour estime que les rôles de l’Etat actionnaire d’une entreprise et de l’Etat agissant comme puissance publique doivent être distingués. Selon elle, "le critère de l'investisseur privé peut être applicable même dans le cas où des moyens de nature fiscale ont été employés".
L’affaire porte sur un litige impliquant l’Etat français. A l’époque, il avait en effet modifié sa législation pour restructurer le bilan comptable du groupe français et ainsi accroître son capital.
L’Etat avait alors renoncé à une créance fiscale d’environ 900 millions de la part d’EDF. Face à cette situation Bruxelles avait jugé qu’il s’agissait d’une aide d’Etat illégale. Selon la Commission européenne, cette aide venait renforcer la position concurrentielle d’EDF. Elle avait alors demandé le remboursement de 1,2 milliard d’euros. EDF a restitué cette somme à l’Etat.
Le Tribunal européen, saisi par EDF, a ensuite annulé la décision de la Commission en 2009. Il lui reprochait d'avoir refusé de considérer, en raison de la nature fiscale de la mesure, la possibilité que l'Etat français se soit comporté comme un investisseur privé. L'Etat français a alors reversé les 1,2 milliard d'euros à EDF.
EDF a annoncé qu’il se félicitait d’une telle décision. Il explique être en mesure de conserver la somme de 1,2 milliard d’euros versée par l’Etat.
