La Cour des comptes émet ses recommandations pour l'industrie

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La Cour des comptes publie, mercredi 8 février, son rapport annuel. L'occasion pour elle de faire le point sur la fraude à la TVA sur la taxe carbone, mais aussi les autoroutes ferroviaires, l’encadrement des plans sociaux ou encore l’industrie d’armement de l’Etat. Explications dossier par dossier.

L’industrie d’armement de l’Etat

La question.  Les groupes SNPE, GIAT Industries, SIAé et DCNS doivent faire face aux évolutions stratégiques mondiales, aux surcapacités industrielles existant en Europe en matière d’armement et à la situation des finances publiques qui pesait sur le volume des commandes.

Le bilan. La Cour réitère des conseils émis en 2009. Les magistrats émettaient alors sept recommandations, portant essentiellement sur les restructurations industrielles et les activités d’entretien des matériels d’armement : trois étaient de portée générale, quatre concernaient plus spécifiquement chacun des quatre industriels. De plus, dans le domaine des achats, la Cour recommande à l’État de "mieux équilibrer les objectifs contradictoires de pérennité des activités industrielles stratégiques face aux objectifs de réduction des dépenses : l’État ne peut en effet pas exiger la poursuite d’activités qu’il n’est pas prêt à soutenir par ses commandes."

Autotoutes ferroviaires

La question. Le fret ferroviaire français est en érosion continuelle par rapport au transport routier de marchandises depuis des décennies. Il représente moins de 9 % du transport terrestre de marchandises. Le transport international de marchandises a été divisé par trois en dix ans. Le transit de marchandises sur le territoire a connu une baisse encore plus prononcée.

Le bilan. "Les autoroutes ferroviaires ne pourront être une opportunité pour le fret ferroviaire qu’à la condition de démontrer leur capacité à  fonctionner à terme sans aide financière publique récurrente", spécifient les magistrats de la rue Cambon. Car pour le moment les deux autoroutes examinées par la Cour ne sont pas rentables. "Leur capacité demeure marginale et la fiabilité du service doit y progresser."

Licenciements économiques

La question. Lors d’un licenciement économique, il y a deux contrats : les conventions de reclassement personnalisé (CRP), créées sous la responsabilité de l'assurance chômage, et les contrats de transition professionnelle (CTP), mis en place de façon expérimentale par l’Etat dans certains bassins d'emploi.

Le bilan. Il faut les fusionner, annonce le rapport, et utiliser le seul contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui se substitue à la convention de reclassement personnalisé et au contrat de transition professionnelle. "Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er septembre 2011, comme le prévoyaient l'accord des partenaires sociaux du 31 mai 2011 et sa convention d'application du 19 juillet 2011, pour une durée expirant le 31 décembre 2013", rappelle le rapport.

Fraude à la TVA de la taxe carbone

La question. Une magouille à la portée de tous : acheter des quotas de CO2 sur la bourse européenne du carbone dans des pays où ils n’étaient pas taxés pour les revendre en France avec une majoration de la TVA. Puis partir avant de reverser la taxe à l’Etat et empocher les 19,5% de plus. C'est ce que l'on appelle un "carroussel de TVA". Résultat, une fraude de grande ampleur s’est déroulée entre septembre 2008 et juin 2009 et a fait perdre énormément d’argent.

Le bilan. L’Etat a enregistré un manque à gagner de 1,6 milliard d'euros. "La fraude à la TVA sur les quotas de carbone est la fraude fiscale la plus importante jamais enregistrée en France en un temps aussi bref", estime la Cour des comptes dans son rapport annuel. Le rapport pointe également la "vigilance insuffisante" du gestionnaire du marché, la société Bluenext, et de la Caisse des dépôts et consignations mais aussi l'"inadaptation" de l'administration fiscale pour prendre la mesure de la fraude.

Fraude fiscale

La question. "Le contexte actuel caractérisé par de graves tensions sur les finances publiques et la nécessité de demander aux contribuables des efforts accrus rendent plus forte encore l'exigence d'un contrôle fiscal efficace", indique le rapport.

Le bilan.  "Malgré les évolutions engagées, le système de contrôle fiscal", resté "dans les grandes lignes" celui des années 1980, "peine à s'adapter aux nouvelles formes de la fraude, qui s'est dématérialisée, internationalisée, accélérée et complexifiée", dénonce la Cour. Elle appelle au renforcement des trois directions spécialisées de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) compétentes et composées de 1 100 agents. Elle recommande aussi  la création d'une "organisation-cible du contrôle fiscal, dont la réalisation s'échelonnerait sur cinq ans".

Dépense publique

La question. "L'effort programmé pour 2012 est plus important et n'a été dépassé que deux fois au cours des vingt dernières années", se réjouit-elle. L'objectif visant à ramener le déficit à 4,5% cette année, contre environ 5,3% ou 5,4% attendus pour 2011 par le gouvernement, reste "difficile à atteindre", estiment les magistrats. Du coup, il faudra peut être de nouvelles mesures cette année.

Le bilan. Mais la critique la plus virulente de la Cour des comptes sur la stratégie du gouvernement reste celle de présenter une "succession de plans de redressement décidés au fur et à mesure des révisions à la baisse de la croissance". Cela entraîne, selon eux, une opacité qui nuit à la confiance et donc à la croissance.