La Cour de cassation rappelle qu'un cadre dirigeant doit… diriger

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La Cour de cassation a rappelé les éléments qui permettent d'attribuer la qualité de cadre dirigeant. Faute de réunir les éléments, l'entreprise peut être lourdement condamnée en matière de rémunération du temps de travail.

Après les arrêts sur le forfait jour pris au début de l'été dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation continue son travail de définition précise des moyens de décompter le temps de travail des uns et des autres.

Le 31 janvier dernier, elle devait juger de la pertinence ou non du statut de cadre dirigeant octroyé à une salariée. La question était loin d'être théorique, car elle emporte des conséquences importantes en matière de temps de travail.

Un cadre dirigeant ne compte pas ses heures, peut travailler des jours fériés et ne peut pas être rémunéré pour des heures supplémentaires. Dans cette affaire, il en a coûté 50 000 euros à l'entreprise de rappels de salaires non payés.

La Cour de cassation a rappelé dans le cas d'espèce que le cadre en question n'appartenait pas à cette catégorie, car elle ne participait pas à la direction de l'entreprise. Une direction qui mettait en avant trois facteurs qui, selon elle, suffisait à établir le caractère de cadres dirigeants : "Un salaire parmi les plus élevés, une grande indépendance dans l'emploi du temps et une autonomie de décision."

Le jugement de la Cour de cassation n'étonne pas maître Valérie Jolivet, avocat associé en droit social du cabinet Kalone : "La loi a toujours indiqué très clairement qu'un cadre dirigeant doit être associé aux grandes décisions qui orientent la vie de l'entreprise. Les trois éléments mentionnés ne suffisent pas à l'établir. Si la Cour de cassation ne l'a jamais dit aussi clairement, elle avait précédemment pris des décisions, notamment celle du 13 janvier 2009, qui allait dans ce sens."

Dans ce cas, le cadre en question mettait en œuvre des décisions prises par le comité stratégique dont il ne faisait pas partie. "Un titre de directeur ou de directeur général salarié ne signifie pas de façon automatique que le salarié est un cadre dirigeant. La Cour va regarder dans la réalité de l'entreprise ce que fait la personne", poursuit la spécialiste du Droit social.

Si l'appartenance au comité exécutif est une présomption, elle ne suffit pas à établir la qualité de cadre dirigeant : "Il faut regarder au cas par cas, il faut aller dans la vie réelle."