La 4è licence 3G intégrée à la loi Chatel
Par Rédaction L'Usine Nouvelle - Publié le
La quatrième licence de téléphonie mobile 3G sera bien intégrée à la loi Chatel sur le développement de la concurrence. Le texte de compromis, élaboré en commission mixte paritaire (CMP) par 14 députés et sénateurs pour le budget 2008, a été inscrit à la faveur d'un amendement du gouvernement, dans le texte sur la concurrence. Il a été adopté vendredi par le Sénat après l'Assemblée nationale, avec modifications.
Si la version du Sénat est confirmée en CMP, le gouvernement pourra revoir par décret les modalités financières attachées à la 4e licence et procéder à un nouvel appel d'offre, pour lequel la candidature du fournisseur d'accès Free avait été rejetée, faute de respecter les critères de qualification. S'agissant du montant de la redevance, initialement fixé à près de 620 millions d'euros, le groupe Iliad, maison mère de Free, avait demandé un « aménagement », avec notamment un paiement annuel échelonné.
P.R
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