Le dégrèvement sur les nouveaux investissements s'applique cette année.
Bercy vient de préciser les modalités du dégrèvement pour 18 mois de la taxe professionnelle (TP). Celui-ci va courir pour les biens acquis ou créés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 dans les entreprises de plus de 5 personnes, quelle que soit leur forme juridique. Sont concernés les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif (article 22 du CGI), mais sont exclus les immeubles (hors hôtels) ou les voitu- res de fonction. Dans le cas d'une création d'établissement en 2004, le dégrèvement s'appliquera dès 2005.
Malgré l'exonération, les investissements devront être déclarés, l'administration se chargeant du dégrèvement. A noter que celui-ci sera calculé sur les taux 2003. Dans les collectivités les ayant entre-temps majorés, les entreprises payeront donc ces « taux additionnels » sur leurs nouveaux investissements.
Point important, les entreprises concernées par le plafonnement sur la valeur ajoutée (3,5 %, 3,8 % ou 4 %, selon le chiffre d'affaires) sur la base des taux 1995 n'auront pas, dans la plupart des cas, de dégrèvements supplémentaires. Une mesure que l'on regrette à la Fédération de la mécanique : « Le plafonnement concerne 13 000 entreprises - pas les plus grosses, mais celles qui investissent le plus - et dont certaines, du fait de l'augmentation des taux de fiscalité locale depuis 1995, peuvent payer jusqu'à 5 ou 6 % de leur valeur ajoutée ». L'Etat appliquera néanmoins le dégrèvement sur les taux additionnels à ceux de 1995.
La vraie réforme de la TP devra, elle, intervenir d'ici à 2005. Une première table ronde avec le Medef et l'administration devait avoir lieu le 26 février.
