Pour la Cour européenne de justice, le refus des laboratoires Pierre Fabre de vendre leurs produits dermo-cosmétiques sur Internet est contraire aux règles communautaires de libre concurrence, selon un arrêt rendu ce jeudi 13 octobre.
La Cour européenne de justice vient de trancher. Pour elle, l’attitude des laboratoires Pierre Fabre de refuser la vente sur Internet de leurs produits dermo-cosmétiques constitue une "restriction de concurrence". La Cour de Luxembourg souligne dans son arrêt que la nécessité de préserver "l'image de prestige" des produits du groupe Pierre Fabre ne peut constituer "un objectif légitime" pour restreindre la concurrence.
En octobre 2008, l'Autorité française de la concurrence avait estimé que le refus du groupe Pierre Fabre de vendre ses produits dermo-cosmétiques (marques Avène, Klorane, Galénic et Ducray), sur internet était contraire aux règles de concurrence en vigueur dans l'Union européenne. Pierre Fabre avait alors introduit un recours devant la Cour d'appel de Paris, laquelle avait demandé à la Cour européenne de justice de donner son avis pour pouvoir trancher. "La Cour de justice rappelle clairement qu'une interdiction totale de vente en ligne constitue une restriction de concurrence par objet au sens du traité européen", affirme une porte-parole de l'Autorité qui se félicite de l'arrêt prononcé jeudi.
"Des exemptions individuelles possibles", selon Pierre Fabre
Mais le groupe Pierre Fabre conteste cette interprétation. Selon lui, la Cour a reconnu que "sous certaines conditions, des exemptions individuelles peuvent être accordées" pour interdire la vente sur internet, estiment les laboratoires dans un communiqué. Pour le fabricant basé à Castres (Tarn), "seule la présence physique d’un pharmacien diplômé garantit au consommateur la qualité d’un conseil pharmaceutique personnalisé répondant à ses attentes d’efficacité et de sécurité". "La vente à distance des produits de dermo-cosmétique favorise leur contrefaçon et prive leur cosmétovigilance du relais hautement qualifié des diplômés en pharmacie", ajoute le groupe. Des arguments rejetés aujourd’hui par la Cour européenne de justice.
La balle est maintenant dans le camp de la Cour d’appel de Paris. Elle devrait se prononcer sur le fond du dossier dans le courant du premier semestre 2012.
Le branche cosmétiques du groupe Pierre Fabre représente la moitié de son chiffre d'affaires (sur un total de 1,86 milliard d'euros en 2010), devant les médicaments disponibles avec et sans ordonnance.
