L'Acte pour le marché unique prêt pour être discuté au parlement

© D.R.

Alors que les chefs d’État européen planchent sur une modification du traité, la Commission européenne apporte, elle, la touche finale à son Acte pour le marché unique. Adopté en avril dernier par la Commission, l'Acte pour le marché unique doit être présenté au Parlement européen avant la fin de l'année afin qu'il soit voté d'ici la fin 2012.

C'est un agenda serré que le cabinet de Michel Barnier, le commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, moteur de cet Acte, entend bien tenir. Hier, mardi 20 décembre, il a présenté la dernière série de propositions, concernant les marchés publics. Les mesures doivent permettre de simplifier la réglementation des marchés publics pour faciliter l'accès des PME à ces contrats. Et par voie de conséquences soutenir la croissance et l'emploi.

En tout, l'Acte pour le marché unique, dont l'objectif est de développer la croissance dans l'Union européenne, se décline en douze thèmes (la consommation, les services, la cohésion sociale, la fiscalité, etc.) qui ont été présentés au Parlement tout au long de l'année 2011.

Dernier en date, l'accès financement des PME a été présenté le 7 décembre par Michel Barnier et Antonio Tajani, le commissaire européen en charge de l'industrie et de l'entrepreneuriat. Face au risque d'un accès au crédit bancaire plus difficile, les commissaires européens veulent trouver des moyens alternatifs de financement. Notamment en contribuant au développement de l'industrie du capital risque européenne. Le statut de « fonds de capital risque européen » permettra de faciliter l'accès aux capitaux étrangers et de collecter des fonds plus importants à investir dans les PME.

Un deUxième Acte pour le marché unique

Autre projet de l'Acte pour le marché unique : la création d'un brevet européen. Le coût de la protection des droits de propriété intellectuelle sont en effet très élevés en Europe, notamment parce qu'ils ne sont pas mutualisés entre les pays. En lançant le brevet européen, la commission espère diviser par dix ces coûts.

A partir de janvier, il appartiendra donc au Parlement européen de négocier la révision de la législation européenne pour traduire les propositions de la commission. Celle-ci n'a pas pour autant fini de travailler.

Michel Barnier va en effet commencer à plancher sur un deuxième Acte pour le marché unique. Avec pour ambition, cette fois, de réindustrialiser l'Europe. Le commissaire européen souhaite notamment orienter les investisseurs institutionnels vers les investissements de long terme, dont l'industrie a besoin pour se développer. L'une des pistes pourrait être une réglementation plus incitative en faveur de ces investissements longs.