Jurisprudence
Publié le | L'Usine Nouvelle n° 3165ATTESTATION ASSEDIC
En cas de liquidation judiciaire, seul le liquidateur est tenu de délivrer au salarié une attestation destinée à l'assurance chômage.
(Cass. Soc, 23.9.2009, N° 1803, Masson c/ Koskal et a.)
CLAUSE DE MOBILITÉ
La clause de mobilité qui engage le salarié à accepter toute mutation dans d'autres sociétés du groupe ou de l'UES est nulle car il ne peut accepter à l'avance un changement d'employeur.
(Cass. Soc, 23.9.2009, N° 1805, Boussin c/ Renault Reagroup)
INJURE
Un salarié qui, lors d'une de ses disputes avec un collègue, le traite de « pitbull » ne commet pas une faute grave.
(Cass. Soc, 23.9.2009, N° 1818, Cardot c/ Polyclinique Le Languedoc)
PERMIS DE CONDUIRE
Si le salarié a son permis de conduire suspendu, l'entreprise n'est pas tenue d'accepter qu'un ancien collègue lui serve de chauffeur dans son véhicule de travail.
(Cass. Soc, 22.9.2009, N° 1783, Villeroy et Boch c/ Buchard)
AIDE AU CONJOINT
Les sommes versées aux conjoints qui suivent un salarié lors d'une mutation géographique sont soumises aux cotisations sociales.
(Cass. Civ 2, 17.9.2009, N° 1461, Urssaf de la Gironde c/ SBCIC)
