JURIDIQUETVA : De nouvelles dépenses déductiblesLa Cour européenne de justice invalide une dérogation dont bénéficiait le fisc français. Avec effet rétroactif !

JURIDIQUE

TVA : De nouvelles dépenses déductibles

La Cour européenne de justice invalide une dérogation dont bénéficiait le fisc français. Avec effet rétroactif !

Encore une exception française qui tombe... Et les entreprises devraient s'en féliciter. La dérogation dont bénéficiait notre pays, qui permettait au fisc de refuser de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les dépenses de réception, de restaurant, d'hébergement, de déplacement et de spectacle engagées pour le compte de tiers, est nulle, et donc frappée d'illégalité. C'est la conséquence d'un arrêt du 19 septembre 2000 de la Cour européenne de justice (références C-177/99 et C-181/99). Ce jugement invalide la décision 89/487/CEE du 28 juillet 1989 du Conseil qui autorisait la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 § 6 2e alinéa de la 6e directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation fiscale. Concrètement, les tiers concernés par l'arrêt, ce sont essentiellement les clients. Continuent donc d'être exclues de la déduction les dépenses qui concernent le personnel. Pour prendre un exemple, l'entreprise dont le patron invite ses collaborateurs à déjeuner paie toujours la TVA. La Cour prévoit une certaine rétroactivité dans l'application de sa décision. Ainsi est-il possible de demander la restitution des sommes indûment versées depuis le 1er janvier 1996. Il semble que cette restitution doive emprunter la voie d'une réclamation contentieuse motivée par l'arrêt. En aucun cas le contribuable ne peut se rendre justice à lui-même, en utilisant de sa propre initiative les déclarations mensuelles ou trimestrielles comme supports de régularisation.

Fiscalistes, à vos calculettes !

Encore faut-il que les pièces comptables et les factures justificatives permettent de vérifier que les dépenses ont bien été engagées pour le compte de tiers. Et, de surcroît, que les factures fassent mention de la TVA. A priori, un prix toutes taxes comprises, sans autre précision, ne donne pas droit à régularisation, dès lors que seule la TVA portant sur le prix d'un bien ou d'un service est déductible. Cela dit, l'arrêt ouvre la porte à des calculs d'une grande complexité. Prenons l'exemple d'une entreprise de charpentes métalliques qui adresse à son client une facture, avec, d'une part, le montant des travaux hors taxes, et, d'autre part, le montant des frais de déplacement facturés au client toutes taxes comprises. L'addition de ces deux sommes constitue la base hors taxes sur laquelle on applique la TVA sur les ventes. En contrepartie, selon l'article 271-I-1 du Code général des impôts, le droit à déduction naît lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (dans ce cas de figure, chez le fournisseur). Dans la TVA collectée par le fournisseur et reversée au Trésor figure donc une fraction de TVA appliquée à une somme toutes taxes comprises (les frais de déplacement). Si l'on pousse jusqu'à son terme la logique de l'arrêt, le fournisseur est en droit de demander au Trésor le remboursement de cette fraction collectée à tort, car, si l'on avait pris en compte la possibilité de déduction, les frais auraient été facturés hors taxes et non toutes taxes comprises ! Le fisc, tenu de rembourser le fournisseur, étant alors fondé à rappeler le même montant de TVA chez le client (qui a déduit trop de TVA sur ses achats)... Pour l'avenir, nombre de fournisseurs qui négligeaient de faire figurer la TVA sur leurs factures, car c'était sans conséquence, vont devoir changer leurs habitudes. Et l'intérêt des clients est d'exiger la mention de cette TVA sur tous les documents concernés, y compris les billets de train et d'avion. En conclusion, on constate que la démarche qui consiste à s'interroger systématiquement sur la conformité du droit interne par rapport au droit européen peut être à l'origine d'heureuses surprises.



L'enjeu

Economiser le coût de la TVA sur les dépenses de déplacement, de restauration, d'hébergement et de représentation engagées pour le compte de tiers, et récupérer les sommes indûment versées depuis le 1er janvier 1996.

La solution

Identifier les sommes concernées en veillant à ce que les justificatifs respectent les conditions formelles exigées par le fisc.

La mise en oeuvre

Pour le passé, engager une réclamation contentieuse. Pour l'avenir, exiger que toutes les factures précisent le montant de la TVA.