JURIDIQUEQuelle est la portée du nouveau dispositif de déduction de TVA ?Si un arrêt européen a invalidé une dérogation dont bénéficiait le fisc français, l'interprétation qu'en donne ce dernier contraint les entreprises à des calculs compliqués.

JURIDIQUE

Quelle est la portée du nouveau dispositif de déduction de TVA ?

Si un arrêt européen a invalidé une dérogation dont bénéficiait le fisc français, l'interprétation qu'en donne ce dernier contraint les entreprises à des calculs compliqués.

On sait que la dérogation dont bénéficiait la France et qui permettait au fisc de refuser de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les dépenses de réception, de restaurant, d'hébergement, de déplacement et de spectacle engagées pour le compte de tiers est désormais frappée d'illégalité. C'est la conséquence d'un arrêt du 19 septembre 2000 (références C-177/99 et C-181/99) de la Cour européenne de justice. La déduction concerne notamment les dépenses engagées pour le compte de clients et exclut celles dont bénéficie le personnel de l'entreprise. Elle ne joue donc pas lorsqu'un chef d'entreprise invite ses collaborateurs à déjeuner. Là, le cas de figure est simple. Plus surprenant, la Cour prévoit une certaine rétroactivité. Autrement dit, on peut demander la restitution de sommes indûment versées depuis le 1er janvier 1996. Cela par l'intermédiaire d'une réclamation contentieuse. On ne peut pas opérer les déductions de sa propre initiative en utilisant les déclarations mensuelles ou trimestrielles. Elles n'ont pas vocation à constituer des supports de régularisation.

La facture doit faire preuve

Quoi qu'il en soit, sur le principe, les entreprises ne peuvent que se féliciter du nouveau dispositif. Encore convient-il de s'assurer que les pièces apportées en appui de la demande se rapportent à des frais engagés au profit de tiers. Et que les factures fassent mention de la TVA. Si elles mentionnent un prix TTC, sans la TVA, alors qu'elle est seule déductible, pas de régularisation possible. C'est là que les difficultés commencent. Certaines factures, lorsqu'on accueille des intervenants extérieurs, comprennait habituellement deux sommes : le montant des travaux, hors taxes, et les frais de déplacement, toutes taxes comprises. Leur total constitue la base sur laquelle on applique la taxe à la valeur ajoutée. C'est cette TVA, calculée chez le fourniseur, qui est exigible, car toute TVA facturée est due au Trésor. En contrepartie, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable, c'est-à-dire le fournisseur.

La convivialité coûte toujours cher

Cela devrait être clair. Mais l'interprétation du nouveau dispositif par le fisc français est non seulement arbitraire mais conduit encore à des calculs extraordinairement compliqués. Pour prendre un exemple qui appartient à la vie professionnelle quotidienne, si l'on invite un client au restaurant, on ne peut déduire la TVA qu'en " proratisant " dans le prix du repas la quote-part afférente à ce client. Le solde n'est pas déductible, car c'est le personnel de l'entreprise qui en bénéficie. Ce qui relève de la stupidité fiscale ! Car, tout d'abord, le droit à déduction s'exprime sur toute la TVA (sans aucune restriction) qui a grevé le prix de la prestation ou du bien. Ensuite, on contraint les entreprises à une invraisemblable gymnastique arithmétique. Enfin, diviser le prix d'un repas par le nombre de convives ne tient pas compte des prix des différents plats, ce qu'il faudrait faire si l'on veut pousser la logique à son terme.

Le fisc campera-t-il sur cette position ? Sera-t-il, comme l'espèrent les chefs d'entreprises, conduit à évoluer ? En tout état de cause, pour tous les frais concernant des tiers, on a tout intérêt à exiger systématiquement de ses fournisseurs, sans exception, la mention de la TVA. Sans oublier les billets de train et d'avion. En veillant à ce que la TVA mentionnée sur la facture soit celle de la prestation de l'agence et non celle qui a grevé le prix du billet SNCF lui-même, alors que ce dernier est vendu TTC...



L'enjeu

Tirer le meilleur parti de l'arrêt de la Cour européenne permettant de déduire la TVA sur les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement engagés pour le compte de ses clients.

La solution

Demander la mention explicite de la TVA sur toutes les factures concernées.

Les conséquences

Suivre l'évolution du point de vue du fisc, qui limite actuellement de manière arbitraire les conséquences de l'arrêt.