JuridiqueLES GRANDES ENTREPRISES À L'HEURE DE LA TÉLÉFISCALITÉDepuis le 1er janvier, de grandes entreprises inaugurent un nouveau style de relations avec le fisc.

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LES GRANDES ENTREPRISES À L'HEURE DE LA TÉLÉFISCALITÉ

Depuis le 1er janvier, de grandes entreprises inaugurent un nouveau style de relations avec le fisc.

Créée par l'arrêté du 15 décembre 2000, la Direction des grandes entreprises (DGE) est opérationnelle depuis le 1er janvier 2002. Sa compétence est fiscale : elle porte sur l'assiette, le contrôle et le recouvrement des taxes dont sont redevables les grandes entreprises. Pour celles-ci, elle constitue, dans ces domaines, un interlocuteur fiscal unique. Deux documents administratifs précisent les conditions et modalités de rattachement des entreprises à la DGE (instruction du 16-11-2001) ainsi que les déclarations à souscrire et les paiements à effectuer par télétransmission (instruction du 23-11-2001). Les entreprises relevant de la DGE sont les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est au moins égal à 600 millions d'euros. Egalement concernées, celles qui détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement répondant à la première condition précédente et celles dont le capital ou les droits de vote sont détenus par une entreprise répondant à cette même condition. Il convient encore d'ajouter les sociétés qui relèvent du régime du bénéfice mondial, ainsi que toutes celles appartenant à un groupe fiscalement intégré, dès lors que l'une de ses membres relève de la DGE. Les entreprises qui remplissent l'une de ces conditions à la clôture de leur exercice clos avant le 1er mai 2001 sont rattachées à la DGE dès le 1er janvier 2002. Celles qui remplissent l'une de ces conditions à la fin d'un exercice clos après le 30 mars 2001 devront alors souscrire leurs déclarations auprès de la DGE à compter du deuxième exercice suivant. Ainsi, pour un exercice clos le 31 décembre 2001, l'entreprise relèvera de cette direction à compter de 2003.

Deux modalités techniques pour la " téléTVA "

Dès le 1er janvier 2002, les entreprises concernées doivent accomplir toutes leurs obligations déclaratives auprès de la DGE, notamment en matière de TVA, d'IS, de BIC, de BNC, de précompte et de taxe professionnelle. Ces déclarations devront être souscrites par télétransmission selon la procédure TDFC (télétransmission de données fiscales et comptables) ou " téléTVA ". Cette dernière donne le choix entre deux modalités techniques. Soit par l'EDI, qui nécessite l'intermédiation technique d'un partenaire agréé par la Direction générale des impôts, qui peut être le redevable lui-même et ce, selon une procédure identique à celle offerte par TDFC. Soit par l'échange de formulaires informatisés (EFI), qui permet aux entreprises préalablement dotées d'un certificat numérique référencé par le Minefi de remplir leurs obligations déclaratives et contributives via Internet sur le serveur téléTVA. Les entreprises concernées par la téléTVA, dès le 1er janvier 2002, ont d'ailleurs déjà dû accomplir un certain nombre de formalités. Rappelons par ailleurs que les grandes entreprises doivent acquitter la TVA par voie électronique. Même chose pour l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle grâce à un dispositif informatique accessible par Internet dénommé Satelit. En raison de contraintes techniques liées au télérèglement, l'Administration a précisé que la mensualisation et le prélèvement à l'échéance de la taxe professionnelle ne seront pas possibles pour les entreprises relevant de la DGE. Les entreprises soumises au nouveau régime depuis le 1er janvier ont été invitées à résilier les contrats correspondants. Ces obligations de télédéclaration et de télépaiement qui pèsent, au moins en partie, sur les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 15 millions d'euros à compter du 1erjanvier 2002 sont significatives de l'entrée de notre société dans l'ère de la dématérialisation. En matière civile, cette nou- velle ère se concrétisera avec l'adoption de la loi sur la société de l'information (LSI), qui, prolongeant les dispositions du 13 mars 2000 sur l'écrit électronique en matière de preuve, consacrera la rupture avec une tradition de quatre mille ans qui, ne prenait en compte que les écrits sur support physique.



L'enjeu

Respecter le nouveau dispositif fiscal mis en place par l'Administration à l'intention des grandes entreprises.

La solution

Adresser des télédéclarations et des télépaiements à l'interlocuteur unique créé à cette occasion.

La mise en oeuvre

Respecter les procédures d'intermédiation technique imposées par le fisc.