Injonction : Opposition

Publié le | L'Usine Nouvelle n° 2847



Injonction : Opposition

(Cassation commerciale, 16 septembre 2 002, OP Graphique c/Roccamatisi)

Lorsqu'une injonction de payer n'a pas été signifiée au débiteur et qu'une saisie-attribution intervient par la suite, le délai d'opposition court à compter de la dénonciation de cette saisie par le débiteur.

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