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L'Usine Santé

"Il y a en France des marges certaines de baisses de prix des médicaments", selon Dominique Giorgi

Gaëlle Fleitour ,

Publié le

Entretien Le documentaire diffusé mercredi soir sur France 3, "Le scandale du prix des médicaments", a mis le feu aux poudres. Dominique Giorgi, le président du CEPS, l’autorité chargée de fixer le prix des médicaments remboursables, réagit.

Il y a en France des marges certaines de baisses de prix des médicaments, selon Dominique Giorgi © Gatis Gribusts - Flickr - C.C

L'Usine Nouvelle - Pensez-vous qu’il y ait une problématique de prix des médicaments trop élevés en France ?

Dominique Giorgi - Si les prix des médicaments français étaient très élevés par rapport à ceux de nos voisins, on vendrait en France quantité de produits importés ! Connaît-on le montant des médicaments importés en France ? 15 millions d’euros ! Sur 25 milliards de dépenses remboursées. A l’inverse, les exportations parallèles depuis le sol français sont élevées. Il ne paraît donc pas y avoir en France de problématique globale de médicaments chers.

Mais il y a en France des  produits chers, plus chers qu’ailleurs le cas échéant, et des marges certaines de baisses de prix, notamment sur des produits anciens, qui ont perdu leur brevet, qu’ils soient génériqués ou non. Prenons l’exemple des statines : nous programmons au 1er mars prochain des baisses très importantes (de 50% pour le Tahor, 20% pour le Plavix, 54% pour le Triatec, ndlr). Début 2014, 36 médicaments princeps vont voir leurs prix baisser de 11 à 54%. De même, 61 groupes de médicaments génériques baisseront de l’ordre de 20%. Nous n’avons pas attendu pour agir ! A la fin de l’an prochain, nous aurons réalisé 3 milliards de baisses de prix en trois ans.

Vous avez récemment affirmé que le Made in France n’entrait pas dans vos critères de fixation du prix d’un médicament. Dans le reportage de France 3, vous invoquez pourtant le maintien de l’emploi en France  pour ne pas imposer des prix plus bas...

Il faut être parfaitement clair sur ce sujet. Effectivement, que l’entreprise qui nous soumet un dossier de fixation du prix d’un médicament soit française, européenne ou japonaise ne peut avoir aucune influence sur le prix fixé. De même, le lieu de production ou de recherche du produit n’intervient à aucun moment dans la fixation initiale du prix. En outre, s’il prenait en compte ces critères, le Comité économique des produits de santé provoquerait des distorsions de concurrence, que les entreprises ne manqueraient pas de dénoncer.

Dans quel cadre ces critères entrent-ils en compte alors?

Depuis de nombreuses années, le Comité est, par ailleurs, chargé par le gouvernement et le Parlement d’un programme annuel de baisses de prix des médicaments, de l’ordre de 500 millions par an jusqu’en 2011, fortement alourdi depuis, avec 900 à 950 millions par an. Ces baisses sont arrêtées avec les entreprises concernées, sur la base d’une série d’orientations transversales. Et là, pourvu que le Comité atteigne bien ses objectifs annuels de régulation, il y a une marge de négociation : modulation des baisses, étalement par exemple, pour tenir compte d’un impact particulièrement fort des baisses sur tel laboratoire, ou d’une situation ponctuellement dégradée.

C’est bien le sens de la relation  conventionnelle avec les entreprises que de pouvoir prendre en compte leur situation et éviter une "taxation" uniforme. C’est l’intérêt général : respecter le mandat qui est donné au Comité pour contribuer à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie, tout en évitant d’aggraver la situation économique. C’est exactement le sens de la lettre publique d’orientations que le Comité a reçu du gouvernement le 2 avril dernier.

Sur quelle base décidez-vous du prix d’un médicament lors de son arrivée sur le marché ?

Le principe de base, c’est la garantie d’un accès effectif pour tous les patients à des soins de qualité, malgré le contexte économique contraint. Les critères de fixation des prix des produits, au moment de leur fixation initiale, résultent de la loi. A ce titre, le CEPS prend en compte, en premier lieu, la valeur ajoutée thérapeutique du produit (amélioration de service médical rendu), le prix de produits comparables, ainsi que les conditions prévisibles d’utilisation, notamment les volumes de vente attendus.

Ainsi, le prix des médicaments à même indication ou visée thérapeutique constitue une référence essentielle. De même, on comprend fort bien qu’un médicament reconnu très innovant obtienne un prix élevé, contrairement à un autre qui n’apporterait qu’une innovation marginale, de présentation galénique par exemple. Enfin, depuis peu, des études médico-économiques, portant sur l’efficience des médicaments innovants sont jointes aux dossiers communiqués au Comité.

Selon le reportage de France 3, l’accord-cadre conclu avec l’industrie pharmaceutique limiterait les possibilités de baisser les prix des médicaments, en fixant un plancher européen...

C’est une erreur complète dans la lecture de l’accord-cadre !  D’abord, contrairement à ce qui indiqué dans ce reportage, cette disposition ne s’applique pas à tous les médicaments mais aux seuls produits innovants, qui bénéficient d’une valeur ajoutée thérapeutique élevée : il s’agit au plus d’une quinzaine de médicaments chaque année.

Pour ces produits, la France  pratique le "reference pricing" avec les principaux Etats européens comparables, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Espagne. Nous nous situons le plus souvent en bas du couloir européen. Et le prix ainsi fixé ne l’est que de manière temporaire. En cas d’extension d’indication du produit, ou d’évolution significative des prix ou des volumes de ventes constatés chez nos voisins, que nous suivons régulièrement, le prix sera modifié.

Vous effectuez aussi parfois des hausses de prix... Cela n’est-il pas contradictoire avec l’objectif de réduire le déficit de la Sécurité Sociale ?

Je concède que les baisses sont beaucoup plus nombreuses que les hausses : plus de 3 000 présentations en baisse en 2012 contre à peine soixante présentations en hausse. Quant à leur impact financier, une vingtaine de millions en hausse, 900 en baisse ! On jugera du risque de déséquilibre…

Le Canard Enchaîné cite l’exemple du purinéthol, dont le prix vient subitement de passer de 4,39 à 66,25 euros, en prix public. Le laboratoire concerné vous a-t-il menacé d’arrêter de le distribuer en France?

Il y des situations qu’il faut rattraper. Conformément au code de la sécurité sociale, le Comité économique est habilité à modifier les prix des produits à la demande des industriels concernés, sur la base d’un dossier précis. Le purinéthol est considéré par l’Institut National du Cancer comme un médicament indispensable pour le traitement de certaines leucémies, il n’avait jamais été revalorisé depuis son inscription en 1967. Il valait l’équivalent de deux boites de paracétamol et son exploitation était devenue impossible ! Le Comité aurait manqué à sa mission si ce médicament avait été retiré du marché. Cette éventualité n’était pas théorique.

Pourquoi avoir accordé un prix aussi élevé, alors qu’il ne serait que de 13 euros en Belgique, 15 en Italie ?

Le journal que vous citez note des prix plus bas en Belgique et en Italie : ce sont précisément les deux Etats qui n’ont pas achevé la renégociation des prix du purinéthol avec la firme. Les prix mentionnés sont ainsi les "anciens" prix. Il a évité de citer les prix pratiqués partout ailleurs en Europe, soit 65 euros en prix fabricant hors taxe (PFHT). Seule la France et le Royaume-Uni ont un prix inférieur, de l’ordre de 50€ en PFHT. Je note que l’Allemagne (où le médicament est vendu 93 euros, ndlr), qui ne prend pas en charge ce produit, est dans une situation exceptionnelle. Quoi qu’il en soit, en France, nous considérons qu’il s’agit d’un médicament indispensable dans certaines stratégies thérapeutiques.

Propos recueillis par Gaëlle Fleitour

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