Gaz : le régulateur veut supprimer les tarifs réglementés pour les industriels

© HatM - Flickr - c.c.

Fin septembre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) remettait un rapport au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Cette étude sur l’approvisionnement et l’évolution de la formule tarifaire du gaz, dévoilé le lundi 24 octobre, recommande notamment la suppression des tarifs réglementés pour les industriels.

Après avoir émis, début octobre, un avis négatif sur la décision du gouvernement de geler les prix du gaz, la CRE s’attaque aux coûts d’approvisionnement de GDF-Suez. Dans son rapport, rendu public ce 24 octobre 2011, le régulateur entend bien changer les règles… notamment pour les industriels.

"Nous avons regardé les pratiques européennes en matière de tarifs réglementés. Nous nous sommes aperçu qu’à l’échelle de l’Europe, s’agissant des industriels intensifs en énergie, très peu de pays  pratiquent encore des tarifs réglementés pour cette catégorie-là", explique-t-on à la direction de la CRE. En effet, la France fait figure d’exception en Europe, avec quelques pays entrants comme Bulgarie, Lituanie, Pologne, Roumanie."Mais si on regarde l’Europe des 12, seuls la France et le Portugal pratiquent encore des tarifs réglementés".

Et afin d’aligner les industriels français sur leurs homologues européens, la CRE recommande la suppression des tarifs réglementés. Même si en pratique, les effets de cette mesure ne sont pas très significatifs. En effet, les industriels ont déjà accès au marché depuis un moment. 95% des volumes sont achetés par ces clients via des offres de marché.

Seule une part marginale d’industriels paie encore le gaz encore au tarif réglementé. "Ils savent faire jouer la concurrence, et lorsqu’ils voient qu’il y a des opportunités intéressantes sur le marché, ils les saisissent", souligne la CRE.

La suppression des tarifs réglementés, un gain de compétitivité

La proposition de la CRE n’est pas vraiment une surprise. Les autorités françaises et le régulateur de l’énergie avaient déjà annoncé cette suppression à l’horizon 2015-2016. Mais elle devrait tout de même soulager les industriels dont la compétitivité est souvent mise à mal par un tarif du gaz élevé.

Aux Etats-Unis par exemple, le prix du gaz n’est pas soumis à réglementation. Et les industriels américains ont accès aujourd’hui à un gaz entre deux et trois fois moins cher qu'en Europe continentale.

Le gaz de schiste y est en évolution permanente, ils se retrouvent donc avec des excédents de gaz qu’ils ne réexportent pas aujourd’hui. Par conséquent le marché s’est effondré et les industriels français font face à une concurrence forte pour certains secteurs. La chimie, secteur le plus consommateur d’énergie de l’industrie, est confrontée à une réelle perte de compétitivité par rapport à ses concurrents américains.

Cette suppression des tarifs réglementés ne concernerait donc que les 5% achetés à des prix non négociés. Cela concerne souvent de petites entités qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs comme GDF Suez, et qui ont donc été soumis à la hausse de 4,9 % des tarifs le 1er octobre.