Pour accroître les droits des consommateurs, Jacques Chirac renouvelle son projet d'autoriser, en France, les actions collectives : les fameuses "class" actions américaines.
OUI "Le risque d'en faire un instrument de chantage existe"
Joëlle Simon,
directrice des affaires juridiques du Medef.
Le Medef n'est pas fasciné par le modèle américain des class actions et s'opposera à son application en l'état en France. On oublie qu'il existe déjà en France des actions à la disposition des associations de consommateurs. Elles peuvent saisir la justice pour défendre l'intérêt collectif. Si elles obtiennent des dommages-intérêts, la somme financera leurs actions. Des procédures en cessation d'agissements illicites peuvent également être menées pour demander à des entreprises de faire cesser des clauses abusives dans des contrats. Enfin, en cas de préjudices individuels, des consommateurs peuvent regrouper leur démarche à l'aide de mandats écrits. Si elle aboutit, ils se répartiront les dommages-intérêts. Mais des verrous existent pour éviter les dérives américaines : ils ne peuvent gonfler leur nombre en lançant des appels à travers les médias. Ce que recherchent les consommateurs pour de petits litiges (appareil électroménager défectueux, etc.), c'est un règlement à l'amiable. Ils veulent obtenir satisfaction le plus rapidement possible et que leur produit fonctionne. Or le modèle des class actions américaines est lourd, long et coûteux. Les cabinets d'avocats prennent les frais à leur charge et sont rémunérés sur un pourcentage des dommages-intérêts. Ce qui est très incitatif. De plus, s'ils pensent ne pas aboutir, ils peuvent proposer des transactions qui ne bénéficient pas forcément aux consommateurs. La class action risque alors de se transformer en instrument de chantage pour éviter une mauvaise publicité à une entreprise. Ce n'est pas un hasard si le gouvernement a renoncé à cette disposition dans son projet de loi sur la sécurité financière en 2003. Aujourd'hui, le président de la République revient avec cette idée. Le Medef n'est pas fermé à la discussion si c'est pour améliorer le système existant. Il est en revanche très réticent s'il s'agit d'importer le modèle américain pour tomber dans le « grand cinéma hollywoodien » des class actions. Car il a un coût. Il ne faut pas être naïf. Les entreprises vont vouloir s'assurer contre ce risque de litiges. Le surcoût se répercutera sur le prix des produits. En plus, les procédures sont difficiles à encadrer juridiquement. C'est la raison pour laquelle la Grande-Bretagne a renoncé aux class actions en 2004. » 1
