ErDF et les collectivités se disputent la gestion du réseau d'électricité

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La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) publie ce 24 novembre un livre blanc sur le mode de gestion pour les services publics locaux de l’électricité. Un rapport qui accuse principalement la filiale d’EDF pour ses manques d’investissement dans le réseau.

Après un rapport parlementaire et un autre de la Commission de régulation publiés l’année dernière, ERDF, l’exploitant du réseau électrique, est à nouveau accusé de ne pas avoir assez investi dans le réseau ces dernières années.

Selon la FNCCR, les preuves sont incontestables. La qualité de la distribution d’électricité s’est dégradée, avec une progression du temps de coupure moyen par abonné et par an qui atteint 119 minutes en 2010.

A cela s’ajoute selon la fédération une disparité dans l’accès au service de l’électricité sur l’ensemble du territoire. "Si tous les Français payent le même tarif, ce n’est pas pour accéder au même service", précise le livre blanc.

Enfin, les collectivités concédantes estiment que la "péréquation tarifaire est un leurre", conséquence du monopole d’ErDF. Autant de motifs qui conduisent à une "fracture électrique" en France.

Pour la fédération, la principale cause de ces dégradations réside dans l’ouverture du marché de l’électricité et le monopole d’ErDF. Historiquement, les collectivités locales assurent une régulation de proximité avec la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’électricité. Mais la loi assortit cette qualité d’un monopole légal, selon lequel EDF est le concessionnaire désigné pour 95% du territoire.

Libre choix des opérateurs

Pour pallier à ces difficultés, les collectivités locales entendent reprendre la main face à EDF. La FNCCR suggère donc de maintenir un service public local de fourniture sous forme de concessions de régie.

Parallèlement, elle veut renforcer les prérogatives des autorités concédantes en leur attribuant un pouvoir de sanction ou en leur permettant de réaliser les travaux nécessaires pour rétablir la qualité du service.

Surtout, elle propose de laisser le libre choix de leur opérateur aux collectivités. "Alternative de dernier recours, elle interviendrait en cas de désaccord persistant avec ErDF, souligne le livre blanc. En ce cas, les collectivités pourraient exercer le service public de distribution avec une entreprise publique locale (régie ou société d’économie mixte)".

En effet, les collectivités concédantes comptent sur un projet de directive européenne qui pourrait conduire à la mise en concurrence des concessions de distribution et de fourniture d’énergie. Bruxelles doit le présenter le 13 décembre prochain. Ce projet intervient au moment où les concessions arrivent à terme en France, laissant donc une ouverture possible aux collectivités pour reprendre une partie de la gestion du réseau sous forme de régie autonome par exemple.

2,8 milliards d’euros

ErDF n’a pas tardé à réagir à l’ensemble des attaques et propositions. La filiale d’EDF rappelle qu’elle a investi en 2011 2,8 milliards d’euros dans la modernisation de son réseau, soit près de deux fois plus qu’en 2005. Selon ErDF, le temps de coupure moyen devrait encore s’améliorer en 2011. "Depuis le début de l’année, le temps de coupure moyen d’électricité par client est en amélioration de 27% passant ainsi de 62,2 minutes en 2010 à 45,1 minutes en 2011". ErDF insiste aussi sur le fait qu’en cette période de crise, il y a grand intérêt au maintien du service public de la distribution d’électricité.

Cette nouvelle bataille entre ErDF et les collectivités locales intervient dans une période d’incertitudes liées au déploiement des compteurs Linky et "au cadre réglementaire et régulatoire permettant à ERDF de financer son déploiement". Un autre domaine sur lequel les collectivités concédantes craignent qu’ErDF prenne le contrôle.