On ne nous avait pas tout dit. Ce n’est pas un, mais deux points bloquants qu’avait à trancher le Conseil européen fin juin 2012 pour mettre définitivement le brevet unitaire européen sur les rails. "Devant eux, les chefs d’État avaient deux documents : un projet d’accord international sur la création d’une juridiction européenne unifiée et un projet de brevet unitaire", explique Me Pierre Véron, avocats de Véron & Associés, conseiller à Bruxelles depuis 6 ans sur le dossier.
Choisir entre Paris, Londres ou Munich pour la future Cour n’était pas tout. Le projet de règlement sur le brevet unitaire présenté par la commission et adopté par le Parlement européen en décembre 2011, posait lui aussi problème. Des "extrémistes" du droit communautaire de la Commission et du parlement y avaient glissé une définition de la contrefaçon, et son corollaire : en cas de litige, c’est la Cour européenne de justice du Luxembourg qui doit être saisie.
Inutile et inefficace, pensent les Anglais, mais aussi nombre d’industriels et de conseillers en propriété industrielle allemands et français. La Cour unique (même éparpillée sur trois capitales) prévue pour le brevet unitaire suffira. Se tourner vers la Cour européenne de justice rallongerait encore la procédure. Et de toute façon, elle n’est pas très compétente dans ce domaine. "Déjà pour les marques, elle a parfois rendu des jugements étranges", reconnaît Pierre Véron.
Du coup, David Cameron a refusé de signer le compromis sur la juridiction du brevet unitaire, si on ne simplifiait pas l’accord. Il a eu gain de cause. Seulement voilà. Les deux rapporteurs allemands, qui défendaient leur texte sont furieux et ont présenté cette modification au Parlement européen comme une trahison. "Le propos du communiqué sont d’une rare violence", s’étonne Pierre Véron.
Convaincus, les parlementaires européens, qui devaient valider les deux accords le 4 juillet ont décidé à l’unanimité de repousser leur décision au 11 juillet. "C’est une bonne chose, car s’ils avaient voté le 4, ils auraient jeté tout le travail accompli", avance Thierry Sueur, responsable de la propriété industrielle chez Air Liquide et au Medef.
Pour lui, de toute façon, les Anglais ont raison. "C’est mieux. Le déplacement des articles 6 à 8 d’un endroit à un autre, c’est quelque chose que l’industrie avait demandé. Les articles sur ce qu’est la contrefaçon n’avaient pas leur place là. Et au bout du compte, cela ne va pas empêcher la Cour de justice d’exercer son contrôle." Et il ne veut pas bouder son plaisir. "L’accord sur le partage entre Paris, Munich et Londres n’est pas optimum, mais pas dramatique. Et puis le siège de la Cour est bien à Paris".
Le volume de litiges qui devrait échoir à la future Cour n’est pas si important, quelques centaines par an. "Car les litiges entre pays concernés par le brevet unitaire seront toujours jugés par des divisions locales. Seuls les litiges concernant des défenseurs hors 25, iront à la Division centrale, de cette nouvelle juridiction", explique Me Pierre Véron. Sur les 1 800 litiges de brevet jugés en moyenne par an en Europe, cela ne représenterait que 10 à 20 % des cas.
De plus, le système de brevet européen existant (que l’on dépose dans chaque pays) va subsister en parallèle. "En effet le brevet unitaire présente l’avantage d’être valable dans les 25 pays. Mais s’il est annulé, il l’est dans les 25 pays d’un coup", explique aussi Christian Nguyen, managing Partner de Marks & Clerk France. Et puis certains ne voudront pas payer des annuités pour 25 pays, même d’un coup et moins cher, pour un brevet qu’ils ne veulent déposer que dans 3 ou 4 pays.
À termes, pourtant, les systèmes devraient converger. Mais le terme, en matière de brevet peut être très long. "On parle du brevet communautaire depuis 40 ans", rappelle Thierry Sueur. Reste aujourd’hui à sortir le brevet unitaire de l’impasse. Mais les acteurs, sont optimistes. "En Europe, les chefs d’États ont souvent le dernier mot", avance Pierre Véron. À eux seuls, deux rapporteurs allemands, ne devraient pas faire le poids.
