Des exemptions sur la taxe sur l'achat d'actions d'entreprises ?

PARIS (Reuters) - La taxe sur les achats d'actions d'entreprises françaises épargnera celles dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, selon un document publié lundi par BFM Business.

Le montant de la taxe s'élèvera à 0,1% de la valeur d'acquisition des titres. Elle doit entrer en vigueur en août.

Sont concernées les grandes entreprises cotées dont le siège social est en France, "quel que soit le lieu de réalisation de la transaction".

Le montant d'une autre taxe, qui portera cette fois sur les achats de credit default swaps (CDS) souverains "à nu", s'élèvera à 0,01% du montant notionnel du contrat.

Le texte prévoit aussi de taxer les opérations de trading à haute fréquence.

Pour ces dernières, la taxe s'élèvera à 0,01% du montant des ordres annulés ou modifiés au delà d'un seuil qui sera fixé par décret. Ce seuil "ne peut pas être inférieur à deux tiers des ordres adressés et peut être modulé selon la taille de bilan des opérateurs concernés", lit-on dans le texte.

Pour ne pas pénaliser le financement des entreprises et des Etats, les obligations ne sont pas concernées par ces nouvelles taxes.

Le gouvernement espère que ces mesures rapporteront un milliard d'euros en année pleine.

PLUSIEURS EXEMPTIONS

Le document publié est décrit par BFM Business comme étant le projet d'article qui doit figurer dans le projet de budget rectificatif présenté mercredi prochain en conseil des ministres.

Sans se prononcer directement sur ce document, une source à Bercy a précisé que le projet de loi avait été transmis au Conseil d'Etat et qu'il n'était pas définitif.

Le document précise que la taxe sur les achats d'actions est exigible le premier jour du mois suivant l'acquisition.

Pour 2012, la taxe devra être payée avant le 30 novembre pour les achats effectués entre le 1er août et le 31 octobre.

Plusieurs exemptions sont prévues, en particulier pour les activités de tenue de marché, les achats réalisés dans le cadre d'une émission d'actions, les opérations réalisées par une chambre de compensation ou les acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe.

La taxe sur les CDS souverains à nu "s'applique à tout achat par une entreprise exploitée en France", lit on dans le texte.

Cette taxe ne sera pas due si le redevable détient une position longue sur la dette de cet Etat, est-il précisé.

Là encore, les opérations de tenue de marché ne sont pas concernées.

Quant à la taxe sur le trading à haute fréquence, il est précisé qu'elle ne touchera pas les systèmes utilisés pour optimiser les conditions d'exécution d'ordre ou pour acheminer des ordres vers une ou plusieurs plateformes de négociation ou confirmer ces ordres.

Jean-Baptiste Vey, édité par Patrick Vignal