Depuis le 1er mai, la réduction des principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets, accordée par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) aux personnes physiques, aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l'enseignement ou de la recherche et aux PME, est passée (dans la plupart des cas) de 25 % à 50 %. Cette réduction a également été élargie aux PME de moins de 1000 salariés (dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité de plus de 1000 salariés), au lieu de 250. Pour en profiter, PME et OBNL doivent en faire la demande un mois maximum après le dépôt et avant paiement de la redevance, en joignant une attestation d'appartenance à l'une de ces catégories.

Ces mesures s'ajoutent aux dispositions de l'Accord de Londres (ratifié par 13 Etats européens, dont la France et l'Allemagne) qui sont également entrées en vigueur le 1er mai. Ainsi, toutes les entreprises (sans limitation de taille) pourront déposer un brevet européen dans l'une des trois langues (allemand, anglais et français) de l'Office européen des brevets, sans être obligées de traduire les descriptions de l'invention dans chacune des langues européennes. Le ministère français de l'Economie évalue la réduction du coût des traductions entre 25 % et 30 %.
S'il est toujours possible de déposer directement un brevet européen, le dépôt national demeure le meilleur moyen d'évaluer l'intérêt d'un brevet élargi à l'échelle européenne.

Matthieu Maury

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