Copie privée : les industriels estiment payer 100 millions d’euros de trop

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Les fabricants de matériels électroniques estiment que le système français de la redevance pour copie privée engendre un trop-perçu de l’ordre de 100 millions d’euros. Selon eux, il faut revoir tout le système et l’indexer sur le montant réel du préjudice subi.

" Nous sommes en colère, nous payons 100 millions d’euros en trop au titre de la redevance pour copie privée ", a déclaré ce matin Bernard Heger, délégué général du Simavelec. Le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques tenait sa conférence annuelle présentant les grandes tendances du secteur.

Et parmi celles-ci figure la trop lourde charge qui pèse sur les constructeurs de matériels électroniques au titre de la redevance copie-privée. Rappelons qu’en France, les baladeurs numériques, smartphones, disques durs et autres CD/DVD vierges sont tous assujettis à une redevance pour copie privée, répercutée sur le prix de vente avant TVA.

Cette redevance est collectée par la société Copie France et sert à compenser, auprès des ayants droits, le préjudice subit au titre de l’exception pour copie privée. Cette dernière permet de réaliser une copie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur dans la sphère privée. Ces copies privées représentent en effet un manque à gagner car il s’agit de " non-achats ".

A combien s’élève ce préjudice ? Selon une étude que va publier prochainement le Simavelec, il s’élèverait en France à "seulement" 80 millions d’euros environ. Comme la redevance copie privée rapporte quelque 180 millions d’euros par an, il y aurait donc 100 millions de trop-perçus.

Changer toute l’économie de l’aide à la création

"Aujourd’hui, les montants des barèmes de la copie privée en France sont calculés en fonction des capacités de stockage des appareils taxés ", précise Bernard Heger. " Cela est obsolète et ne tient pas compte de la convergence pluri-média et des échanges immatériels. Nous proposons que la redevance soit désormais calculée sur la base du préjudice réellement subi. Du coup les montants ne sont plus du tout les mêmes ". Pour le Simavelec, il faut remettre à plat le calcul de la redevance et " repenser toute l’économie de l’aide à la création ".

Les autres syndicats d’entreprises impactées par la redevance pour copie privée pointent tous des disfonctionnements dans le système actuel. "Les professionnels n’ont pas à payer cette redevance dédiée au grand public. Mais le système actuel prévoit principalement un remboursement des sommes indûment perçues ce qui est très compliqué", estime Maxence Demerlé, déléguée générale adjointe du SFIB (Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information). "Nous aurions préféré une simple exemption totale de la redevance pour les professionnels plutôt qu’un remboursement qui est de nature à décourager bon nombre d’acteurs".

Emergence d’un marché gris

Autre difficulté, la France possède les montants les plus élevés en Europe, ce qui créerait une situation de distorsion de la concurrence pour les importateurs et distributeurs. "Le système actuel est préjudiciable car il favorise l’émergence d’un marché gris", déplore Marine Pouyat, responsable des affaires juridiques à la Fevad (Fédération e-commerce et vente à distance). Le marché gris correspond aux achats réalisés à l’extérieur du pays où réside le consommateur, grâce principalement à Internet. 

Par ce biais, le consommateur achète moins cher car il ne paie pas les taxes en vigueur dans son pays. Légalement, il est tenu de payer les taxes dans son pays, mais en pratique, personne ne le fait.

C’est justement à cause de l’émergence de ce marché gris que Copie France a été condamné en décembre 2011 à verser un million d’euros de dommages et intérêts à la société Rueducommerce. Le tribunal de grande instance de Nanterre a notamment estimé que Copie France n’avait pas pris les mesures nécessaires pour endiguer le phénomène du marché gris. Copie France a fait appel de cette décision. Mais le jugement est historique. Il s’agit de la première fois en France qu’une telle société de collecte est condamnée.