Les producteurs de disques demandent aux industriels de reprendre le paiement de la rémunération pour copie-privée. Premier concerné : Imation, qui a suspendu ses versements depuis début 2011. Au cœur du débat : l'exonération de la rémunération copie-privée pour un usage professionnel.
Vendredi 20 juillet, le Conseil constitutionnel a validé la conformité du système actuel de rémunération pour copie privée avec la constitution française. La SCPP, société civile des producteurs phonographiques, saisi l'occasion pour rappeler à l'ordre les industriels qui ont cessé de payer cette rémunération.
"Compte-tenu de cette décision, la SCPP souligne qu’il serait tout à fait anormal que les redevables de la rémunération pour copie privée, qui auraient suspendu leurs paiements, ne régularisent pas très rapidement leur situation en acquittant les rémunérations dues aux ayants-droit auprès de Copie France, en charge de la perception de ces paiements", indique-t-elle dans un communiqué.
Le message est adressé principalement à Imation Europe, filiale du spécialiste américain des supports de stockage numérique, connu aussi pour ses marques TDK ou Memorex. Début 2011, Imation a suspendu ses paiements en France, estimant avoir indûment payé quelque 40 millions d’euros de copie privée sur des supports vendus aux professionnels. Car depuis dix ans, le droit européen stipule que l'usage pro est en dehors du champ de cette rémunération. Mais ce n'est qu'en 2011 que ce détail a été pris en compte en France (voir ci-après).
Imation est-il sensible au rappel à l'ordre de la SCPP ? Pas vraiment. "Cette décision ne change en rien la problématique soulevée par Imation. Le Conseil n’a rien évoqué concernant la suspension des paiements", indique à L'Usine Nouvelle son avocat Cyril Chabert. D'après le juriste, le Conseil a juste statué sur la conformité de la loi du 20 décembre 2011, régissant désormais la copie privée, avec la constitution française. Mais la problématique soulevée par Imation se situe au niveau du droit européen. "La SCPP fait mine de ne rien entendre au droit communautaire. Le régime français est incompatible avec le droit européen", maintient-il.
Le TGI de Paris tranchera
Le refus de paiement de la rémunération pour copie-privée a valu à Imation d'être poursuivi par Copie France, chargé de la collecte de la rémunération pour copie privée. Mais le TGI de Paris a rendu un premier jugement en faveur d'Imation le 15 juin 2012. Copie France à fait appel de cette décision. L'appel sera traité d'ici 6 à 8 mois. D'ici là, Imation campe sur ses positions et n'est donc pas prêt à reprendre ses verssements.
Son avocat estime avoir le droit européen de son côté. La directive européenne du 22 mai 2001 (2001/29/CE) stipule que les rémunérations pour copie privée ne s'appliquent pas aux usages professionnels au sein de l'UE, rappelle-t-il. Un point qui a été confirmé en 2010 par l’arrêt Padawan rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
En France, le Conseil d’Etat a également confirmé en juin 2011 que la sphère professionnelle sortait du domaine de la redevance. Mais il a estimé que l'effet n'était pas rétroactif. De plus il a donné un délai de 6 mois pour que les ayants droit mettent en place un système pour ne plus facturer les usages pros.
Le résultat : un système non pas d'exonération, mais de remboursement a posteriori. Les industriels doivent donc payer la redevance puis se faire rembourser. Ce procédé est jugé totalement illicite par Imation. "Il fait peser une obligation d'avance sur les industriels. Or, l'arrêt Padawan a condamné ces systèmes de paiements indistincts", conclut Cyril Chabert.
