Convention de conversion : Bénéficiaires
Un employeur doit proposer une convention de conversion à tous les salariés visés par un projet de licenciement économique, y compris à ceux dont le contrat de travail est suspendu, à ceux qui sont déjà engagés dans un contrat de réinsertion dans le cadre d'un accord collectif et à ceux qui bénéficient d'un congé parental d'éducation.
