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CONTREFAÇON

Publié le | L'Usine Nouvelle n° 3255

Seules les personnes mentionnées sur le dépôt à l'Inpi peuvent se prévaloir de la qualité d'auteur et agir en contrefaçon. (Cass. Com, 6.9.2011, N° 778, Design Sportswears et a. c/ Caractère et a.)

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