L'importateur d'un produit contrefait est coupable de contrefaçon, qu'il ait agi ou non en connaissance de cause.
(Cass. Com, 18.11.2008, N° 1193, Makita Corporation et a. c/ Bricogite).
Vous lisez un article de L'Usine Nouvelle n°3126
Découvrir les articles de ce numéro Consulter les archives 2008 de L'Usine Nouvelle
Effectuer une autre recherche
