CONCURRENCE DÉLOYALE

Publié le | L'Usine Nouvelle n° 2965

Confusion

(Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 février 2005, Le Lavandin/L'Occitane)

En reprenant, pour des produits similaires, les caractéristiques des conditionnements - tubes métalliques, contenance, étiquettes, formes, codes couleurs sombres - une société a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaires. Il y a bien volonté de se placer dans le sillage du concurrent et de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle.

Imprimer
Afficher tous les magazines par année

Partagez l’info :

Partager cet article avec mon réseau profesionnel sur Viadeo linkedin envoyer à un ami

Effectuer une autre recherche

Rechercher

Identifiez-vous