Nombre d'entreprises préfèrent l'ignorer, mais rémunérer les salariés lorsqu'ils sont à l'origine d'un dépôt de brevet est une obligation légale. L'expérience montre qu'appliquer la loi peut rapporter bien plus qu'elle ne coûte.
Le sujet est tellement tabou que peu d'entreprises souhaitent l'aborder. Pourtant, se doter d'un programme de rémunération des inventeurs salariés s'avère un outil efficace pour stimuler l'innovation. « Dans 50 % des cas, la mise en place d'une stratégie de reconnaissance des inventeurs a eu un impact positif sur le nombre de dépôts de brevet », observe Dominique Deberdt, le directeur de l'Observatoire de la propriété industrielle à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). C'est surtout une obligation légale. Or, une entreprise sur deux préfère l'ignorer, au risque de voir se multiplier les litiges ou de rater une occasion de valoriser les plus inventifs de ses collaborateurs.
A la décharge de ces entrepreneurs frileux, la loi de 1990, qui impose aux entreprises de verser un complément de rémunération aux salariés à l'origine d'un dépôt de brevet (lire ci-contre), ne fixe aucune règle. Pour le mode de calcul de la prime, elle renvoie les entreprises vers leurs conventions collectives. Mais, celles-ci n'ont jamais été mises à jour. Pire, celle de la métallurgie a été invalidée. Seule celle de la chimie peut servir de guide.
Conscient du flou de cette loi, fin 2007, Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, a commandé au Conseil supérieur de la propriété industrielle un rapport sur le sujet. Ce travail traîne depuis décembre 2008 sur le bureau de Christine Lagarde, la ministre de l'Economie et des Finances, qui n'a pas tenu à en publier le contenu. Pourtant, à l'heure où la France cherche à dynamiser l'innovation privée par tous les moyens, il ne lui aura pas échappé que le système allemand, qui oblige la rémunération des brevets en fonction de l'exploitation, a un impact positif sur le nombre de dépôts de brevet !
« Même si la loi allemande est à la limite du gérable pour les entreprises, elle n'est pas un frein à l'innovation privée, au contraire », observe Didier Intès, conseil en propriété industrielle, associé du cabinet Beau de Loménie. En attendant une hypothétique nouvelle législation en France, reste aux entreprises à se prendre par la main, pour fixer leurs propres règles.
1 DÉFINIR UNE STRATÉGIE
Est-ce parce que l'innovation est à la mode ou parce que les entreprises cherchent à débrider l'inventivité de leurs salariés ? « De plus en plus d'entreprises nous sollicitent pour réfléchir à un mécanisme incitatif, mais pas trop onéreux », observe Didier Intès. Elles peuvent s'inspirer d'une récente enquête réalisée dans ce but par l'Observatoire de la propriété industrielle. « Mais chaque entreprise doit définir un mécanisme qui correspond à sa culture, à sa philosophie et à ses métiers », prévient Thierry Sueur, le directeur de la propriété intellectuelle du groupe Air liquide, souvent cité en exemple pour sa politique de reconnaissance des inventeurs (lire page 50 ). Son système de rémunération des bre- vets en fonction de leur exploitation commerciale, s'il est efficace et valorisant, ne s'adapte cependant pas à tous les marchés. Les entreprises auront donc tendance à préférer le versement de primes forfaitaires, qui limitent les frais de gestion. Mais ne la verser que lors d'un premier dépôt n'est pas forcément suffisant pour motiver l'esprit d'innovation, surtout lorsque les tarifs pratiqués, de l'ordre de 500 à 2 000 euros, font figure d'aumône.
En revanche, établir un système de rémunération forfaitaire en plusieurs étapes pour suivre la vie de l'invention apparaît comme la meilleure voie à suivre. « Mieux vaut moduler la prime en fonction de la maturité de l'innovation », conseille Didier Intès. Certaines entreprises vont même jusqu'à rémunérer les « mémos » d'invention. Mais, au minimum, une prime doit être attribuée lors du premier dépôt, puis lors de la délivrance du brevet et d'éventuelles extensions internationales.
Cela ne suffit pas toujours. Quel que soit le mode choisi, il faut prévoir la possibilité d'une rémunération exceptionnelle pour les inventions de rupture qui auront un impact significatif sur le développement de l'entreprise. Et celle-ci devra refléter correctement les gains réalisés.
2 MOTIVER LES SALARIÉS
Une fois les principes de rémunération définis, encore faut-il motiver les salariés à déclarer leur invention car la perspective d'une prime n'est pas toujours suffisante. Il faut non seulement communiquer en interne sur la nouvelle politique, mais aussi simplifier la démarche en incitant les chercheurs à tenir à jour un cahier de laboratoire et surtout en mettant à leur disposition un formulaire type. Ce dernier précisera en quoi consiste l'innovation, les circonstances de sa réalisation et proposera un classement « de mission » ou « hors mission ». C'est en effet au salarié de vérifier à quelle catégorie appartient son invention avant d'envoyer sa déclaration à son employeur ou, s'il le souhaite, à l'INPI, qui la retransmettra. La société a ensuite deux mois pour accepter le classement. Passé ce délai, il est accepté de fait. « Mais l'entreprise peut gagner du temps en revenant vers l'inventeur pour obtenir des précisions », explique Didier Intès du cabinet Beau de Loménie. Reste qu'en cas d'incertitude, c'est toujours à l'employeur de prouver la nature de la mission qu'il a confiée à son salarié. Une fois ce problème réglé, il dispose de quatre mois pour faire jouer son droit sur l'invention et verser la rémunération supplémentaire dans le cadre d'une invention de mission ou pour négocier son rachat au salarié dans le cas d'une invention hors mission. A défaut, l'inventeur dispose d'un délai de cinq ans pour intenter une action. Dans les faits, les litiges sont souvent entamés lorsque le salarié quitte l'entreprise.
3 EVITER LES PIÈGES
L'un des moyens d'éviter les quiproquos est d'être attentif aux mentions inscrites dans les contrats de travail, pour être sûr de toujours se trouver dans le cadre d'une invention de mission. Celles hors mission obligent à un traitement cas par cas et sont souvent plus coûteuses. Et les exemples ne sont pas si rares. « Depuis 1990, nous avons eu à traiter deux ou trois inventions hors mission car certains de nos contrats, notamment en production, ne comportent pas de mention de mission inventive », explique François Sarton, le directeur de la propriété industrielle du groupe Legrand.
L'autre piège à éviter, surtout par les patrons de PME, consiste à s'attribuer l'invention lors du dépôt de brevet. Cette pratique peut mener droit au litige et même déboucher à la nullité du brevet. Dans les cas de co-invention, il est donc indispensable de bien préciser, dès la déclaration, l'apport de chacun. Enfin, pour éviter les problèmes d'équité à l'intérieur d'un groupe présent dans plusieurs pays, il est bon d'étendre, lorsque c'est possible, le système à toutes les filiales. .
