Comment protéger les pièces de produits complexes?

Il suffit que la pièce d'un produit complexe puisse être vue, de manière à ce que ses caractéristiques essentielles soient appréhendées, pour être protégeable par le droit.

Le droit des dessins et modèles est à la fois national et communautaire. Il résulte, en France, de l'ordonnance du 25 juillet 2001, adoptée lors de la mise en oeuvre du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 qui a créé deux nouveaux titres de propriété industrielle : le dessin et modèle communautaire enregistré et le dessin et modèle communautaire non enregistré. Au titre de ces textes, comment peut-on aujourd'hui protéger les pièces entrant dans la composition de produits complexes ? La pièce d'un produit complexe devra répondre à plusieurs conditions pour être protégeable.

La première de ces conditions est la nouveauté. Le dessin ou modèle protège, en effet, l'apparence esthétique d'un produit ou d'une partie de produit uniquement si elle présente un caractère de nouveauté. Il suffit que le modèle ait été divulgué au public, notamment par publication ou usage, pour ne plus être nouveau. La divulgation du modèle par le créateur peut ainsi anéantir les droits de ce dernier sur son modèle. Le créateur doit donc veiller à protéger son modèle avant de le divulguer au public. Il dispose d'un an pour cela.

Le dessin ou modèle ne doit pas non plus exister à l'identique dans l'art antérieur, ni se distinguer d'un modèle préexistant uniquement par des détails insignifiants : il doit avoir un caractère propre, individuel. Il doit se différencier suffisamment de l'art antérieur aux yeux d'un utilisateur averti, défini comme une personne qui, sans être professionnel ou spécialiste du secteur concerné, le connaît bien. Pour apprécier cette condition, on tient compte du degré de liberté dont dispose le créateur. Autre condition, le dessin ou modèle protège un produit si sa forme n'est pas exclusivement conditionnée par sa fonction technique. Sont ainsi exclus de la protection les dessins ou modèles dont l'apparence est exclusivement fonctionnelle. Ce caractère fonctionnel peut toutefois être partiel : un modèle peut comporter certains éléments présentant une utilité fonctionnelle, mais conserver aussi un caractère ornemental (CA. Paris, 7/4/2006, Herta Fleury Michon).

Enfin, le dessin ou modèle concernant une pièce d'un produit complexe est protégé uniquement si la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible dans les conditions normales de son utilisation (utilisation hors maintenance, services ou réparation) et si les caractéristiques visibles répondent aux conditions de protection précitée (nouveauté, caractère propre et absence de caractère fonctionnel). N'est pas ainsi protégeable une partie d'un appareil visible uniquement à l'occasion de ses opérations de maintenance.

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Ohmi) vient cependant de préciser qu'il suffit que la pièce d'un produit complexe puisse être vue à un certain moment, de manière à ce que ses caractéristiques essentielles puissent être appréhendées, pour être protégeable par le droit des dessins et modèles, sous réserve du respect des autres conditions de nouveauté, de caractère propre et d'absence de caractère fonctionnel (3e Chb de recours, 22/10/2009, R 690/2007-3, Lindner). Dans le cas d'une pièce dite d'interconnexion, soit une pièce dont les contours doivent être nécessairement reproduits pour qu'elle puisse s'insérer dans l'ensemble avec lequel elle coopère, le droit des dessins et modèles exige le respect d'une condition supplémentaire. En principe, une telle pièce n'est pas protégeable. La pièce pourra uniquement être protégée si elle comporte des éléments distincts de ceux nécessaires à l'interconnexion, sous réserve toutefois que soient également réunies les conditions de validité précitées.

Aurélia Marie, associée, Cabinet Beau de Loménie