Le centre de formalités des entreprises ne peut pas décider à la place de l'Urssaf du rejet d'une demande d'exonération. Il a pour seule mission de transmettre le dossier complet à l'Urssaf. (Cass. civ. 2, 10.11.2011, N° 1783, Urssaf de la Somme c / Alyelo)
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