Le ministre des finances a présenté ce matin en conseil des ministres le projet de budget 2013 qui sera discuté à l’assemblée nationale à partir du 15 octobre. Il sera suceptible d’être amendé par les assemblées , mais de grandes tendances se dessinent.
- Un effort historique
Le projet de loi de finances 2013 ne fait pas dans la dentelle. Le budget devrait être l’un des plus restrictifs présentés par un gouvernement. Au total, l’effort sera de 30 milliards d’euros, répartis à égalité entre baisse de la dépense publique, hausse de la fiscalité des ménages et hausse de la fiscalité des entreprises. Conséquence : le taux de prélèvements obligatoires devrait s’établir à 46,3 % du PIB en 2013. Selon le gouvernement, cet effort substantiel devrait permettre de ramener à 3 % le déficit public l’an prochain. Mais cette estimation se base sur une prévision de croissance de 0,8 % en 2013, jugée optimiste par la plupart des économistes. Natixis, Euler-Hermes ou Coe-Rexecode anticipe une croissance proche de 0,3% seulement l’an prochain.
- Les PME chouchoutées
Les mesures applicables aux entreprises ciblent, comme l’avait promis François Hollande, surtout les grandes entreprises .C’est le cas en particulier de la réduction de la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui est ramenée à 85 % des charges financières déductibles en 2013 puis 75 % à partir de 2014. Dans un rapport de 2010, la cour des comptes jugeait que le régime français bénéficiait « en premier aux grandes entreprises, compte tenu du poids maximal de leur endettement dans la valeur ajoutée ». Le dispositif ne s’appliquera qu’au-delà de 3 millions d’euros de charges financières, pour protéger encore plus les PME. Gain attendu par l’Etat : 4 milliards d’euros en 2013. Le calcul de la quote part des titres de participation sera aussi modifier pour être moins favorable aux entreprises, pour un rendement de 2 milliards d’euros.
Autre mesure favorable aux PME : l’extension du crédit impôt recherche à certaines dépenses d’innovation des PME. La conception de prototypes, les frais de personnels et de fonctionnement et les frais de brevets seront exonérés à hauteur de 20 %, dans la limite de 400 000 euros par an.
- La fiscalité du patrimoine moins favorable
C’est le point noir du budget pour les PME et leur financement. Le gouvernement attend 2 milliards d’euros du relèvement de l’imposition sur les revenus des dividendes au même niveau que l’impôtsur le revenu. Mais en limitant la rentabilité des investissements en actions, la mesure pourrait décourager les investisseurs, juge le Medef. La taxation des gains de cession de valeurs mobilières sera aussi alignée sur le barème de l’impôt sur le revenu. Mais la mesure ne concernera pas les dirigeants de PME partant à la retraite, ni « les actionnaires réinvestissant une part substantielle de leur gain dans une entreprise », pour lesquels le dispositif précédent est maintenu.
- Les autres mesures sectorielles
Seule mesure de fiscalité environnementale, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui taxe les industriels rejetant des substances polluantes dans l’air devrait être étendue à de cinq nouveaux polluants atmosphériques et le taux de la taxe augmenter pour les autres. Le gain budgétaire reste faible : 38 millions d’euros. Le malus automobile sera aussi augmenté de 177 millions d’euros, en abaissant les barèmes d’émission de C02 des véhicules de 5 grammes.
