Ce que le Sénat voudrait faire passer pour les droits des consommateurs

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Le Sénat - à majorité de gauche - a voté ce jeudi 22 décembre plusieurs changements à la loi de protection de consommateurs. Mais c'est l'Assemblée nationale (à majorité de droite) qui aura le dernier mot.

Ce texte a-t-il une chance d'être appliqué un jour ? Certainement pas dès le mois de janvier, mais les décisions du Sénat pourraient redevenir d'actualité en cas de victoire de la gauche en 2012.

La chambre haute du parlement a voté une tarification progressive du gaz et de l'électricité, selon la quantité consommée. Ce principe "réduit la facture énergétique des ménages qui se contentent du volume d'électricité réellement nécessaire, en rendant plus coûteux les usages superflus", explique le rapporteur PS Alain Fauconnier.

Frederic Lefebvre, secrétaire d'Etat à la consommation, s'était vivement opposé à cet amendement. Il considère qu'il est  "incompatible avec le droit de la concurrence et les directives européennes".

Les sénateurs ont également adopté un amendement communiste, interdisant toute coupure de gaz ou d'électricité entre le 1er novembre et le 15 mars.

Ils ont aussi voté des modifications de la législation des télécommunications. La durée maximale d'engagement proposée par les opérateurs est réduit de 24 à 12 mois. Le préavis de résiliation des contrats de services de communications électroniques passe de cinq à trois jours.

Au final, les sénateur ont largement étoffé le projet de loi du gouvernement. Mais le texte reviendra pour une deuxième lecture devant l'Assemblée nationale, qui aura in fine le dernier mot.