Ce que change la réforme du brevet américain

L'America invents act, qui renouvelle le système de propriété industrielle américain, a été promulgué le 16 septembre. Il est déjà, pour partie, entré en vigueur.

C'est fait ! Après plus de cinq ans de tractations, la réforme du système de brevet américain est enfin actée. Le président Barack Obama a promulgué l'America invents act, le 16 septembre. « Si le dossier a pu aboutir, observe Christian Nguyen Van Yen, gérant associé du cabinet de conseil en propriété industrielle Marks et Clerk France, c'est sûrement grâce à David Kappos, ancien responsable brevets d'IBM, que Barack Obama a placé en 2009 à la tête de l'office national de la propriété industrielle, le United States patent and trademark office (USPTO) »,. C'est sûrement lui qui a rendu cette réforme aussi pragmatique. Elle se découpe en trois catégories de mesures qui ne prendront pas effet en même temps.

La mesure la plus emblématique concerne le changement de régime des brevets et ne sera effective que dans dix-huit mois. Le régime américain, basé sur le régime du premier inventeur (« first to invent ») laissera alors la place à celui du premier à déposer sa demande de brevet (« fisrt to file »), comme en Europe, au Japon ou en Chine, qui a calqué son régime sur celui du Vieux Continent. « Cette mesure est surtout importante pour les petits inventeurs américains. Ils risqueront moins de voir démolir leur brevet a posteriori, parce qu'un autre inventeur aura eu leur idée avant eux », remarque Christian Nguyen Van Yen. Mais ils devront toujours compter avec le délai de douze mois, accordé au découvreur pour éventuellement publié la découverte dans un magazine scientifique avant de la déposer. Un point de droit que certains pourraient avoir envie d'adopter en Europe.

L'America invents act prévoit par ailleurs de renforcer la qualité des brevets et, indirectement, de lutter contre les « patent trolls », ces sociétés qui achètent des portefeuilles de brevets de faible intérêt pour rançonner des entreprises, en bloquant les leurs. « Les modes de réexamen de brevets seront progressivement facilités et les moyens d'agir renforcer, pour permettre aux entreprises, américaines mais aussi étrangères, de se défendre plus efficacement », explique Christian Nguyen Van Yen.

Pas tout à fait égalitaire

La dernière série de mesures est financière. Elle est effective depuis le 26 septembre pour tous les déposants, américains ou étrangers. Le coût de dépôt de brevet augmente de 15 %, notamment pour financer la réorganisation de l'USPTO qui doit adopter un nouveau régime et renforcer ses procédures de réexamen. Mais une catégorie « micro entities », concernant les inventeurs isolés ou les start-up, s'ajoute à la catégorie « small entity » déjà existante. Pour ces « micro entities », le coût du dépôt sera minoré de 75 %. Enfin, une procédure d'examen accélérée des demandes de dépôt est mise en place. Pour 4 000 dollars de plus, le dossier sera traité en un à deux ans, contre quatre à cinq habituellement aux États-Unis. Une réforme pragmatique, à défaut d'être égalitaire.