Ces dispositions sont compatibles avec les règles européennes, a indiqué la Commission européenne mardi 12 juin.
En 2007, le doute plane au-dessus de ces tarifs applicables aux grandes et moyennes entreprises. La Commission craint que cela ne justifie ces sociétés bénéficiant des tarifs dits "verts" et "jaunes" ne soient favorisées par rapport à leurs concurrents. Une enquête est donc ouverte.
Cinq ans plus tard, la Commission approuve ces aides de l’Etat dans les tarifs réglementés dans la mesure où elles sont censées disparaître fin 2015. Ces tarifs sont comatibles avec les règles de l’Union européenne, "en raison de leur capacité, dans une phase transitoire, à limiter le pouvoir de marché de l'opérateur historique", EDF.
Bruxelles a jugé que cela pouvait jouer un rôle important afin de limiter le pouvoir de marché de l’électricien français. L'augmentation progressive des tarifs jusqu'à leur disparition et l'existence de l'Arenh "devraient permettre de favoriser une concurrence effective offrant un choix réel aux entreprises", souligne la Commission, en attendant leur disparition définitive, fin 2015.
