Brevets : "les petites structures sont bridées par leurs moyens économiques"

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La journée mondiale de la propriété intellectuelle, ce mardi 26 avril, a pour but de sensibiliser les entreprises aux enjeux du brevet. L'occasion pour l'Usine Nouvelle de faire le point sur les atouts et les défis du système actuel. Pour Arnaud Bigaré, directeur associé de Hipe, un éditeur juridique spécialisé sur le sujet, le système actuel peut peser sur l’innovation des PME-ETI.

La France a déposé 12 400 brevets en 2010. Est-ce un indicateur de sa capacité à innover ?
Dans l'intérêt des différents intervenants, il pourrait être intéressant de compléter l’approche quantitative, qui prévaut actuellement en tant qu'indicateur de l'innovation, par une approche qualitative. La qualité des brevets déposés a un sens. L’Office européen des brevets y travaille actuellement.

Cela veut dire qu’il existe des brevets de mauvaise qualité ?
Actuellement, environ 2 brevets sur 3 invoqués devant les tribunaux français sont annulés par les juges. Cet élément peut être perçu comme un indicateur de la qualité des brevets déposés, avec d'autres. En fait, on ne peut pas parler de brevets de mauvaise qualité : les brevets répondent à différents objectifs.

Quels sont ces objectifs ?
Il existe différentes raisons pour lesquelles une entreprise entreprend de déposer un brevet. Le dépôt de brevet peut être intégrer à la politique de ressources humaines de l'entreprise afin de valoriser l'implication des collaborateurs dans l'entreprise. Cela peut aussi être exploité afin de valoriser l'image de l'entreprise, à des fins concurrentielles notamment. Il reste que les frais associés à une procédure judiciaire atteignent aujourd'hui des montants - régulièrement compris entre 30 000 € et 100 000 € hors condamnations jusqu'au seul jugement de première instance. Cela exclue en fait un grand nombre d'entreprises qui sont par ailleurs innovantes.

Les PME-ETI seraient-elles pénalisées ?
Pour disposer de moyens d'attaque ou de défense efficaces, on peut considérer qu'une entreprise a besoin de 3 éléments : une bonne connaissance de son secteur tant sur le plan technique que relationnel, une culture en matière de propriété industrielle et enfin une expertise des enjeux et questions judiciaires. Dans ce schéma, les petites structures profitent de leur agilité mais sont bridés par les moyens économiques dont elles disposent. Les grosses structures se trouvent souvent dans la situation inverses.

Quelle serait alors la solution ?
On peut saluer la démarche actuelle de la Commission européenne qui pourrait faire aboutir le projet de brevet communautaire ou brevet de l'Union européenne (qui n'est pas le brevet européen) après 60 ans d'efforts. C'est une bonne piste pour réduire le prix d'entrée des brevets. Si l'on considère que les PME-ETI sont le principal lieu de l'innovation, alors elles ont besoin de mutualiser leurs moyens quand elles envisagent certaines actions - tant en demande qu'en défense. Oséo et l'Inpi jouent déjà un rôle important dans ce sens. La CGPME pourrait également intervenir.